Publication de la norme salariale 2023-2024
L’arrêté royal qui fixe la norme salariale maximale pour la période 2023-2024 a récemment été publié au Moniteur belge.
Cette norme a été fixée à 0 % pour les années 2023 et 2024. Durant ces deux années, le coût salarial moyen par travailleur ne pourra pas évoluer.
La norme salariale vise à permettre une concurrence saine avec nos pays voisins et à maintenir le niveau d’emploi.
Les indexations et augmentations barémiques restent toutefois garanties. Elles ne sont pas prises en compte dans la norme salariale.
Les entreprises qui ont enregistré des bénéfices élevés peuvent en outre octroyer une prime pouvoir d'achat jusqu’à 500 EUR.
Ce montant peut même être porté à 750 EUR dans les entreprises dont les bénéfices ont été exceptionnellement élevés.
Cette prime pouvoir d'achat est exonérée de charges sociales et fiscales à certaines conditions. Elle est toutefois soumise à une cotisation patronale spéciale.
La prime pouvoir d'achat et la cotisation patronale spéciale sont cependant déductibles comme frais professionnels.
La prime pouvoir d’achat n’est pas prise en compte dans la norme salariale.
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Source(s) :
- Arrêté royal du 13 mai 2023 portant exécution de l'article 7, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, M.B. 26 mai 2023.
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