Réduction ONSS flamande pour les personnes sans expérience professionnelle récente et durable : explications complètes
Nous vous avions informé précédemment concernant la réduction ONSS flamande prévue pour les personnes sans expérience professionnelle récente et durable.
À partir du 1er octobre 2023, cette réduction groupe-cible remplacera la prime à l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée.
Dans ce cadre, les employeurs occupant des travailleurs de ce groupe-cible pourront bénéficier d'un incitant financier plus important.
Situation actuelle
L’octroi d'une prime à l'embauche de demandeurs d’emploi de longue durée a pour but de rendre plus attirant financièrement pour l’employeur l’engagement et l’occupation durable de travailleurs inscrits pendant au moins 2 ans comme demandeurs d'emploi inoccupés.
Vous trouverez plus d’informations concernant cette mesure ici.
Situation à partir du 1er octobre 2023
Conditions
Une réduction ONSS flamande pour les personnes sans expérience professionnelle récente et durable sera instaurée au 1er octobre 2023.
Cette mesure vise l’occupation de personnes remplissant les conditions suivantes :
- Être âgé d’au moins 25 ans et de moins de 58 ans le dernier jour du trimestre de l’engagement ;
- Être inscrit depuis au moins 2 ans avant l’entrée en service comme demandeur d'emploi inoccupé auprès du VDAB.
Pour déterminer cette période, les périodes d'inactivité suivantes sont assimilées :
-
- Périodes d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident ;
- Périodes de détention ;
- Périodes d’interruption de l’inscription comme demandeur d’emploi inoccupé.
Une personne qui, au moment de l’entrée en vigueur de cette mesure, est en incapacité de travail en raison d'une maladie ou d'un accident, est dispensée de remplir la condition de l’article 353 bis/17, alinéa 2, 1° de la loi-programme du 24 décembre 2022 (I).
Pour entrer en ligne de compte pour la réduction groupe-cible, les conditions suivantes doivent en outre être remplies :
- Le travailleur doit être occupé dans une unité d’établissement située en Région flamande. Un employeur ne disposant pas d'une unité d’établissement située en Belgique, mais occupant en Belgique un travailleur occupé principalement en Région flamande durant le trimestre concerné entre aussi en ligne de compte ;
- La personne sans expérience professionnelle récente et durable est inscrite, le jour de son entrée en service, comme demandeuse d'emploi inoccupée auprès du VDAB ;
- Le salaire trimestriel de référence de la personne sans expérience professionnelle récente et durable est inférieur à 10.000 EUR ;
- La personne sans expérience professionnelle récente et durable dispose d'un fichier personnel sur la plateforme électronique.
Montant
La réduction groupe-cible pour l’engagement de personnes sans expérience professionnelle récente et durable consiste en une réduction forfaitaire maximale de 1.000 EUR durant le trimestre de l'engagement et les 3 trimestres suivants.
Attention : si une réduction groupe-cible est octroyée à un employeur pour un travailleur qu’il prend de nouveau en service au cours d’une période de 4 trimestres après la fin du contrat de travail précédent, ces occupations sont considérées comme une seule occupation pour déterminer la réduction groupe-cible forfaitaire et la durée de celle-ci.
La période entre les contrats ne prolonge pas la période durant laquelle la réduction groupe-cible est octroyée.
Attention : les dispositions ci-dessus sont basées sur un projet de loi et sont donc encore susceptibles de modifications.
Source(s) :
- Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale (GF 2023 105 DOC0565/2).
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