menu
Discrimination, violence, harcèlement moral ou sexuel au travail : modification de la réglementation sur la protection contre les représailles de l'employeur
Date : 19/05/2023 Département : Flash
Partager sur des médias sociaux :
Une nouvelle réglementation modifiant la protection contre les représailles de l’employeur en matière de discrimination, violence, harcèlement moral ou sexuel au travail entrera en vigueur le 1er juin 2023.
Le SPF ETCS a publié un récapitulatif des modifications attendues.
Cliquez ici pour le consulter.
Source(s) :
- Loi du 7 avril 2023 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, pour ce qui concerne la protection contre les mesures préjudiciables, M.B. 15 mai 2023 ;
- Arrêté royal du 1er mai 2023 modifiant le titre 3 du livre Ier du code du bien-être au travail concernant l'information de l'employeur relative à la protection contre les mesures préjudiciables dans le cadre de la procédure interne, M.B. 15 mai 2023.
Partager sur des médias sociaux :