Travailleurs domestiques et personnel de maison : obligations complémentaires pour les employeurs
Les travailleurs domestiques et le personnel de maison relèvent désormais de certaines dispositions de la loi sur le bien-être et du code du bien-être au travail.
Les employeurs de travailleurs domestiques ou de personnel de maison doivent dès lors notamment s'affilier à un service externe de prévention.
Ils doivent en outre effectuer une analyse des risques, prendre les mesures adaptées et informer leurs travailleurs concernant les risques encourus et les mesures de prévention.
Découvrez-en les grandes lignes ci-dessous.
Champ d'application
Les employeurs occupant des travailleurs domestiques ou du personnel de maison doivent désormais respecter certaines obligations.
On entend par travailleurs domestiques les travailleurs qui s'engagent à effectuer, contre rémunération et sous l'autorité de l'employeur, principalement des travaux ménagers d'ordre manuel, destinés aux besoins du ménage de l'employeur ou de sa famille. Il s'agit par exemple des aide-ménagères privées et des nannys.
Le terme personnel de maison vise les travailleurs qui effectuent des travaux d’ordre intellectuel ou des travaux d’ordre manuel qui ne sont pas des travaux ménagers, à l’intérieur ou à l’extérieur de la maison de l’employeur, pour les besoins privés de cet employeur ou de sa famille, et qui ont conclu avec cet employeur un contrat de travail. Il s'agit par exemple des précepteurs, chauffeurs, jardiniers et du personnel infirmier.
Mesures spécifiques
Analyse des risques et mesures de prévention
Les employeurs occupant des travailleurs domestiques ou du personnel de maison doivent effectuer une analyse des risques. Cette analyse peut être effectuée sur base de certains outils interactifs mis à disposition par le SPF Emploi. Pensez notamment à l’outil OIRA Domestiques (« Online Interactive Risk Assessment »), qui indique aussi quelles mesures de prévention peuvent être prises.
Avant l’entrée en service d'un travailleur domestique ou d’un membre du personnel de maison, l’employeur lui fournit un document l'informant des risques et des mesures de prévention et reprenant notamment une description des éléments suivants : nature de la fonction ou de l’activité, équipements de travail et risques liés, nature des agents chimiques, physiques, biologiques auxquels les travailleurs domestiques ou le personnel de maison peuvent être exposés.
Sur la base de ce document, l’employeur leur fournit les informations, instructions et formations nécessaires dans un langage clair et compréhensible.
L'employeur qui dispose d'une analyse des risques qui permet de déterminer les mesures de prévention adéquates, est dispensé de la rédaction d'un plan global de prévention, d’un plan annuel d'action et d'un rapport annuel sur le fonctionnement du service interne de prévention et de protection au travail.
Surveillance de la santé
Avant le début de leur occupation, les travailleurs domestiques et le personnel de maison sont soumis à une évaluation de santé effectuée par le conseiller en prévention-médecin du travail
Douze mois après l'évaluation de santé préalable, les travailleurs domestiques et le personnel de maison sont soumis à une évaluation de santé afin de vérifier la sensibilité du travailleur au risque spécifique auquel il est exposé.
S'ils ne sont soumis à aucun autre risque que ceux liés à la situation d’occupation particulière chez un employeur particulier, les travailleurs domestiques et le personnel de maison doivent être soumis tous les 3 ans à un questionnaire permettant de détecter d'éventuels problèmes de santé liés au travail.
Ce questionnaire est réalisé par le conseiller en prévention-médecin du travail (ou sous sa responsabilité) qui en interprète aussi les résultats, et répond à certaines conditions et modalités.
S'il ressort de ce questionnaire que le travailleur a des problèmes de santé, ce travailleur sera soumis à une évaluation de santé appropriée par le conseiller en prévention-médecin du travail.
Si un autre risque a été révélé, suite à une activité à risque, par exemple le contact avec des animaux domestiques (cheval, chien…), alors l’employeur doit soumettre ces travailleurs à une évaluation de santé périodique dont la fréquence est déterminée à l’annexe I.4-5 du code du bien-être au travail.
Lieux de travail
Enfin, les lieux de travail des travailleurs domestiques et du personnel de maison doivent remplir certaines conditions. Ils doivent ainsi être suffisamment aérés, éclairés et chauffés en fonction de leur destination.
L'employeur doit en outre prévoir des équipements sociaux : un vestiaire, des toilettes et un lavabo, un local où prendre les repas et faire une pause, éventuellement une douche, s’ils effectuent des tâches qui sont salissantes.
L'employeur doit également fournir une armoire ou un endroit où le travailleur peut garder ses effets personnels sous clé.
Lorsque les travailleurs domestiques et le personnel de maison résident dans l'habitation de l'employeur, celui-ci veille à ce que le lieu où résident ces travailleurs réponde aux règles en matière de logement établies par les autorités compétentes.
L'employeur prévoit des mesures d'évacuation en cas d'incendie et fournit aux travailleurs domestiques et au personnel de maison les instructions nécessaires y afférentes.
Entrée en vigueur
Les modifications ci-dessus entrent en vigueur le 15 mai 2023.
Les employeurs qui occupent déjà des travailleurs domestiques et du personnel de maison au 15 mai 2023 disposent d'un délai d'un an pour se mettre en règle, y compris pour soumettre ces travailleurs à l’évaluation de santé préalable.
Source(s) :
- Arrêté royal du 7 mai 2023 fixant des mesures spécifiques relatives au bien-être au travail des travailleurs domestiques et du personnel de maison dans le livre X du code du bien-être au travail, M.B. 15 mai 2023.
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