Élections sociales : modifications de la procédure ?
Dans notre flash du 3 février 2023, nous nous étions penchés sur l’avis du CNT concernant la procédure des élections sociales. Le CNT y propose en effet plusieurs modifications.
Un projet de loi a entre-temps été déposé à la Chambre. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des modifications les plus pertinentes prévues.
Date des élections sociales 2024
Les élections sociales se dérouleront durant la période allant du 13 au 26 mai 2024.
Fin de la suspension d’une procédure en cours
La loi prévoit pour l’instant que la suspension de la procédure prend automatiquement fin « le jour où les conditions de la suspension ne sont plus remplies ».
Désormais, la date de fin de la suspension devra être convenue entre l’employeur et les syndicats ayant présenté des candidats. En l’absence d'accord, c’est la règle existante selon laquelle la suspension prend fin lorsque les conditions de suspension ne sont plus remplies qui s'applique.
Modifications concernant les intérimaires
Conditions simplifiées pour le droit de vote des intérimaires
La double condition d’occupation d’un intérimaire pendant deux périodes de référence différentes est remplacée par un minimum de 32 jours de travail effectifs pendant une seule période de référence qui court du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2024. Il convient ici de tenir compte de l’occupation dans l’entité juridique de l’utilisateur ou dans l’unité technique d'exploitation de l’utilisateur, constituée de plusieurs entités juridiques.
Transmission des données des intérimaires par l’entreprise de travail intérimaire
Si l’utilisateur en fait la demande, l’entreprise de travail intérimaire devra lui transmettre, dans un délai déterminé, certaines données concernant les intérimaires qui satisfont aux conditions pour voter.
Pour le 5 février 2024 au plus tard, l’entreprise de travail intérimaire devra transmettre les données suivantes :
- Nom ;
- Prénoms ;
- Date de naissance ;
- Statut ;
- Date de première mise à disposition auprès de l’utilisateur ;
- Nombre de jours réellement prestés pendant la période de référence ;
- Adresse postale ;
- Lieu où ils travaillent dans cette entreprise ;
- Langue.
S'il existe, au jour X, un accord relatif au vote électronique et si les données ci-dessous sont nécessaires pour le processus d’authentification de l’électeur, l’entreprise de travail intérimaire transmettra, pour le 5 février 2024 au plus tard, les données suivantes :
- Adresse e-mail ;
- Numéro de registre national.
S’il existe, au jour X, un accord au sujet de moyens alternatifs de convocation de l’électeur (cf. infra), l’entreprise de travail intérimaire devra communiquer l’adresse e-mail (privée) de l’intérimaire pour le 5 février 2024 au plus tard. Cela ne pourra toutefois être le cas que si l’utilisateur n’a pas mis d’adresse e-mail (professionnelle) à disposition du travailleur intérimaire.
Les données à caractère personnel susmentionnées sont conservées jusqu’au jour Y+86 (c.-à-d. le quatre-vingt-quatrième jour suivant le jour où est affiché l’avis indiquant le résultat du vote et la composition du conseil ou du comité pour la prévention et la protection au travail (ci-après : CPPT) ou aurait dû l’être). En cas de recours introduits auprès du tribunal du travail ou de la cour du travail, ces données à caractère personnel seront conservées jusqu’à ce que la décision définitive soit prononcée par les juridictions compétentes.
Mention « travailleur intérimaire » sur la liste électorale
Les travailleurs intérimaires qui satisfont aux conditions pour voter seront repris sur les listes électorales avec la mention de leur qualité d’intérimaire, et ce, pour des raisons statistiques.
Modalités alternatives de convocation
Désormais, il sera possible d’appliquer directement des modalités alternatives de convocation de l’électeur. Cela signifie que la convocation ne devra plus avoir lieu d’abord par remise dans l’entreprise.
Pour pouvoir convoquer les électeurs de manière alternative, un accord unanime est nécessaire au sein du conseil d’entreprise ou du CPPT, ou, à défaut, entre l’employeur et la délégation syndicale. Cet accord doit être conclu pour le jour X au plus tard.
Le mode alternatif de convocation ne peut en outre s’adresser qu’aux électeurs qui disposent d’une adresse e-mail de l’employeur ou de l’utilisateur, ainsi que d’un accès à un instrument digital qui est mis à leur disposition par l’employeur ou par l’utilisateur sur leur lieu habituel de travail.
Nouveau modèle de formulaire : résultat du vote et composition de l’organe
Désormais, l’avis annonçant le résultat du vote et la composition du conseil d’entreprise ou du CPPT devra aussi être établi via le modèle de formulaire prévu légalement.
Plus de recours au tribunal du travail pour les erreurs purement matérielles
Il sera dorénavant possible de rectifier les erreurs purement matérielles concernant le résultat des élections moyennant un accord entre l’employeur et toutes les organisations représentatives des travailleurs et des cadres ayant présenté des candidats.
Dans ce cas, le président du bureau électoral renverra le procès-verbal corrigé à l’employeur, au SPF ETCS et aux organisations représentatives des travailleurs et des cadres concernées (sauf s’il a déjà été envoyé au SPF ETCS).
Une rectification qui a un impact sur l’ordre ou la protection spéciale contre le licenciement des candidats et des élus n’est pas considérée comme une simple erreur matérielle.
Candidats : précisions concernant la procédure de modification après réclamation
Il est possible d'introduire une réclamation contre une liste de candidats ou de retirer une candidature jusqu'au jour X+47, c.-à-d. jusqu'à 7 jours calendrier après l'affichage des listes de candidats (= X+40).
Jusqu’ici, l’employeur devait présenter la réclamation (ou le retrait) au syndicat concerné le lendemain de la réception de la réclamation (ou du retrait).
L’échéance sera désormais le « le lendemain du délai prévu ». Par conséquent, l’employeur pourra pour ainsi dire attendre la fin du délai de 7 jours calendrier (durant lequel il est possible d'introduire des réclamations) sans avoir à entreprendre une action chaque jour dès qu'une réclamation est introduite.
Mention du sexe sur la liste des candidats
Les noms des candidats sont suivis de la lettre H ou F selon qu'il s'agit d'un homme ou d'une femme. Il sera désormais aussi possible pour un candidat de voir son nom suivi d’un X.
Source(s) :
- Avis n° 2.340 du 20 décembre 2022, Évaluation des élections sociales 2020 – Préparation de l’organisation des élections sociales 2024 – Élections sociales 2020 – Résultats définitifs des élections – Analyse de genre ;
- Projet de loi du 26 avril 2023 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, DOC 55 3319/001.
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