Loi portant des dispositions diverses en matières sociales en vue
Lors du Conseil des ministres du 12 mai 2023, un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal portant des dispositions diverses en matières sociales ont été approuvés en exécution des décisions prises lors de l’élaboration du budget.
Prime de reprise du travail et achat de services
L’avant-projet contient des dispositions concernant la prime de reprise du travail et le système de financement pour l’achat de services par des titulaires reconnus en incapacité de travail.
Modification de la réduction groupe-cible premiers engagements
Le montant de la réduction groupe-cible dont peut bénéficier un employeur pour l’engagement d’un premier travailleur sera abaissé (cf. aussi flash du 28 avril 2023). Les réductions groupes-cibles pour l’engagement d’un quatrième, cinquième et/ou sixième travailleur seront en outre supprimées. Une disposition transitoire est néanmoins prévue pour garantir les droits aux réductions déjà ouverts pour les quatrième, cinquième et/ou sixième travailleurs.
Financement alternatif travailleurs salariés
À partir de 2024, le coût des augmentations structurelles des réductions de cotisations de 2023 sera ajouté au financement alternatif de la gestion globale de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Financement alternatif travailleurs indépendants
À partir de 2024, le coût des mesures visant à promouvoir l’esprit d’entreprise en tant qu’indépendant (soutien de l'esprit d'entreprise chez les personnes en situation de handicap, primo-starter après une incapacité de travail, droit passerelle) sera ajouté au financement alternatif de la gestion globale pour le régime des travailleurs indépendants.
Les projets ont été transmis pour avis au Conseil d’État.
Source(s) :
- Communiqué du Conseil des ministres du 12 mai 2023, Dispositions diverses en matières sociales.
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