Date : 12/05/2023  Département : Flash  

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Lors du Conseil des ministres du 12 mai 2023, un avant-projet de loi et deux projets d’arrêtés royaux relatifs à la mise en œuvre de l’accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour 2023-2024 ont été approuvés. Les dispositions suivantes sont ainsi exécutées :

• Réintroduction, du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2025, de 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles (heures de relance) qui seront à nouveau exonérées de cotisations ONSS (et de retenues fiscales) ;
• Prolongation des primes uniques d’innovation ;
• Augmentation du nombre d'heures supplémentaires avec sursalaire fiscalement avantageuses de 130 à 180 heures pour les exercices d’imposition 2024, 2025 et 2026 ;
• Activation de la perception de la contribution de 0,10 % dans le chef des employeurs au profit des travailleurs appartenant à des groupes à risque pour la période 2023-2024 ;
• Possibilité d’octroi d’allocations d’interruption dans le cadre d’un crédit-temps fin de carrière d’1/5^e pour les travailleurs du groupe-cible des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des « maatwerkbedrijven » qui sont âgés d'au moins 55 ans et comptent au moins 25 ans de carrière en tant que salarié.

Les projets ont été transmis pour avis au Conseil d’État.

 

Source(s) :

• Communiqué du Conseil des ministres du 12 mai 2023, Mise en œuvre de l’accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles (2023-2024) ;
• Avant-projet de loi exécutant l’accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024 ;
• Projet d'arrêté royal portant modification de l’article 19, § 2, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;
• Projet d'arrêté royal exécutant l'accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024.

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