Date : 12/05/2023  Département : Flash  

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Lors du Conseil des ministres du 12 mai 2023, un projet d’arrêté royal exécutant la directive européenne 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union a été approuvé. Différents points devaient encore être réglés concernant les canaux de signalement et la protection des auteurs de signalements d'atteintes à l'intégrité au sein des organismes du secteur public fédéral, et plus précisément les suivants :

• Éléments des procédures et du suivi des signalements internes ;
• Finalités et contenu de l’archivage des signalements ;
• Modalités de consultation publique.

Le projet sera transmis pour avis au Conseil d’État après concertation syndicale.

 

Source(s) :

• Communiqué du Conseil des ministres du 12 mai 2023, Transposition de la directive européenne relative à la protection des auteurs de signalements dans le secteur public fédéral ;
• Projet d’arrêté royal déterminant les éléments de procédures et de suivi des signalements internes, les finalités et le contenu de l’archivage des signalements et les modalités de consultation publique, mentionnés aux articles 10, § 1^er, alinéa 4, 11, alinéas 3 et 4, 27, § 5, alinéa 4, et 76, alinéa 4, de la loi du 8 décembre 2022 relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée.

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