Flandre : apparition du budget théorique dans le statut du personnel des administrations locales
Une première amorce a été donnée pour la mise en place d’une politique de rémunération moderne, avec des possibilités de choix individuels, dans le cadre de l’élaboration d’un nouveau statut du personnel des administrations locales et provinciales.
Le conseil peut ainsi déterminer dans le statut que le membre du personnel peut renoncer, en tout ou en partie, à certaines composantes salariales en faveur d'un budget théorique à l'intérieur duquel il peut choisir d'autres avantages.
Les composantes salariales concernées sont les suivantes :
- Allocation de fin d'année ;
- Indemnité vélo ;
- Jours de congé qui sont octroyés par année civile au-delà du minimum de 24 jours de congé annuel.
L'attribution du budget théorique doit figurer dans un accord individuel conclu entre le chef du personnel et le membre du personnel.
À défaut d'accord individuel, le membre du personnel conservera le droit aux composantes salariales précitées.
Les avantages qui peuvent être choisis et financés par le budget théorique doivent être socialement responsables. Nous pensons par exemple ici à un leasing vélo, un système de voitures ou vélos partagés (frais d’abonnement).
Il ne peut toutefois pas s'agir d'un complément à la pension légale.
Vous trouverez plus d’informations ici.
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Source(s) :
- Arrêté du Gouvernement flamand du 20 janvier 2023 fixant les conditions minimales du statut du personnel des administrations locales et provinciales, M.B. 8 mars 2023.
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