Date : 31/03/2023  Département : Flash  

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Nous vous avions annoncé précédemment que les travailleurs frontaliers belges actifs au Luxembourg pourraient à l’avenir travailler au maximum 34 jours en dehors du Luxembourg sans conséquences fiscales dans le cadre de la convention préventive de la double imposition.

La législation qui prévoit le relèvement de la règle de tolérance de 24 jours à 34 jours a récemment été publiée.

Source(s) :

• Loi du 6 février 2023 portant assentiment à l'Avenant, fait à Luxembourg le 31 août 2021, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002, du 16 juillet 2009 et du 5 décembre 2017 (1)(2), M.B. 20 mars 2023.

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