Travail d'étudiant dans le secteur des soins : neutralisation au trimestre 1/2023 et conséquences fiscales
En 2023, un étudiant sous contrat d’étudiant dispose d’un contingent de 600 heures par année civile s’il est occupé en dehors des périodes de présence obligatoire dans l’établissement d'enseignement.
Il faut entendre par là les périodes pendant lesquelles l'étudiant est censé suivre des cours ou participer à des activités de l'établissement d'enseignement auquel il est lié.
Pour les heures qui relèvent du contingent, l’employeur et le travailleur sont seulement redevables d'une cotisation de solidarité (mais pas de cotisations ordinaires) à la sécurité sociale.
Les heures de prestations dans les soins au trimestre 1/2023 sont en outre neutralisées. Elles ne sont donc pas prises en compte dans le contingent de 600 heures en 2023.
Par « prestations dans les soins » sont visées les prestations dans les secteurs suivants :
- CP 318 (services des aides familiales et des aides seniors – catégories d'employeurs 211 et 611) ;
- CP 319 (établissements et services d'éducation et d'hébergement – catégories d'employeurs 062, 162, 462 et 962) ;
- CP 330 (établissements et services de santé – catégories d’employeurs 025, 125, 311, 330, 422, 430, 511, 512, 522, 711, 722, 735, 812, 822, 830 et 911) ;
- CP 331 (aide sociale et soins de santé flamands – catégories d'employeurs 122 et 322) ;
- CP 332 (aide sociale et soins de santé francophones et germanophones – catégories d’employeurs 022 et 222) ;
- Établissements ou services privés et publics qui sont chargés de l’exploitation des centres de vaccination contre le COVID-19, et ce, pour toutes les activités qui sont liées à l’exploitation d’un centre de vaccination ;
- Établissements ou services privés et publics qui sont chargés de la recherche des contacts dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19 ;
- Établissements publics de soins pour leurs activités relevant de certains codes NACE ;
- Établissements et services relevant de certains codes NACE.
Les prestations dans les soins comprennent également les prestations dans le cadre de la CP 322 (Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité), pour autant que le travailleur intérimaire soit occupé chez un utilisateur relevant de l’un des secteurs susmentionnés.
Un projet de législation prévoit qu’il ne sera pas tenu compte, en matière de fiscalité, des rémunérations pour les heures de travail des étudiants prestées au trimestre 1/2023 dans le secteur des soins.
L'objectif est d’éviter que les étudiants perçoivent des ressources nettes trop élevées suite à leurs prestations supplémentaires dans le secteur des soins et ne puissent dès lors plus être à charge de leurs parents.
Source(s) :
- Communiqué du Conseil des ministres du 31 mars 2023, Dispositions fiscales en matière de taxes, de droits d’enregistrement et d’impôts sur le revenu.
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