Nouveau trimestre, nouvelle indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels
L’indemnité kilométrique forfaitaire reçue par les fonctionnaires fédéraux pour leurs déplacements effectués avec leur véhicule motorisé privé à des fins professionnelles est indexée chaque trimestre.
Du 1er avril 2023 au 30 juin 2023, le montant de l’indemnité kilométrique est fixé à 0,4246 EUR/km.
Un employeur du secteur privé peut octroyer le même montant à titre d’indemnité de frais au travailleur qui effectue des déplacements de service avec son propre véhicule pour le compte de l’employeur.
Lorsque l’employeur opte pour le paiement d'une indemnité forfaitaire, cette dernière est exonérée de cotisations sociales et de précompte professionnel.
Ce montant est communiqué sous réserve de publication au Moniteur belge.
Remarque : certains secteurs font référence à l’arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Pour ces secteurs, l’indexation annuelle reste d’application.
Source(s) :
- Arrêté royal du 10 novembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et les indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, M.B. 16 novembre 2022.
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