N'oubliez pas votre plan pour l'emploi des travailleurs âgés !
Les employeurs occupant plus de 20 travailleurs doivent établir un plan pour l’emploi des travailleurs âgés. Il faut ici prendre en considération le nombre de travailleurs exprimés en équivalents temps plein occupés au premier jour ouvrable de l'année civile de l’établissement du plan pour l’emploi.
Ce nombre de travailleurs est fixé pour 4 ans. Si, au moment du calcul, l’employeur occupe moins de 20 travailleurs, il est dispensé d'établir un plan pour l’emploi pendant 4 ans.
Il est possible de conclure un plan annuel ou pluriannuel.
Dans le cas d'un plan annuel, il convient d'établir un nouveau plan avant la clôture de l'exercice comptable. Dans la pratique, cela signifie souvent que vous devez prévoir un nouveau plan avant le 31 mars 2023.
Le plan pour l’emploi reprend au moins les mentions obligatoires suivantes :
- Données de l’entreprise ;
- Date de conclusion du plan ;
- Durée de validité du plan
Vous pouvez établir un plan chaque année ou opter pour un plan pluriannuel. Dans ce dernier cas, vous devez aussi établir chaque année un rapport sur l’avancement du plan ; - Fonction(s) ou poste(s) de travail concernés ;
- Personne responsable de la mise en œuvre ;
- Évaluation du plan précédent ;
- Objectif(s), à savoir le maintien et/ou l’accroissement de l’emploi des travailleurs de 45 ans et plus ;
- Définition du (des) domaine(s) d’action choisis et description de la (des) mesure(s) concrète(s) propre(s) à l’entreprise.
La CCT n° 104 contient une liste non exhaustive de domaines d’action dans lesquels l’employeur peut choisir une ou plusieurs mesures. L’employeur peut aussi prendre d’autres mesures ou reprendre dans le plan des mesures qui existent déjà.
Le projet de plan pour l’emploi doit être présenté au conseil d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale ou, à défaut, au comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut directement aux travailleurs de l’entreprise.
Les représentants des travailleurs émettront un avis au plus tard dans les deux mois qui suivent la réception du plan pour l’emploi. Cet avis pourra contenir d’éventuelles propositions complémentaires ou alternatives.
Si l’employeur n’adapte pas le plan sur base de cet avis, il devra expliquer sa décision. Ces explications et la décision de ne pas tenir compte des propositions devront être jointes au plan. L’employeur dispose de deux mois à cet effet.
Dans les entreprises de plus de 20 travailleurs, mais de moins de 50 travailleurs, dans lesquelles il n’existe pas de délégation syndicale, l’employeur doit seulement informer les travailleurs sur le plan pour l’emploi. La concertation n’est pas exigée dans ces entreprises.
À l’issue de la période concernée par le plan pour l’emploi, l'employeur informe le conseil d'entreprise des résultats obtenus par les mesures mises en œuvre.
Le plan pour l’emploi doit être conservé pendant 5 ans dans l’entreprise. En cas de contrôle par les services d'inspection, il doit pouvoir être présenté immédiatement.
Source(s) :
- Convention collective de travail n° 104 du 27 juin 2012 concernant la mise en œuvre d'un plan pour l'emploi des travailleurs âgés dans l'entreprise.
Partager sur des médias sociaux :