Grande réforme fiscale : plus de clarté concernant la première phase
Bien que le budget prévoyait déjà une première phase de la réforme fiscale en octobre 2022, sa forme concrète est longtemps restée très floue.
La semaine passée, le ministre Van Peteghem a levé un coin du voile.
Contexte
Après que les plans d’une vaste réforme fiscale ont été présentés en juillet 2022, les grandes lignes de la première phase de cette réforme ont récemment été publiées.
L’un des objectifs visés est la création d'une fiscalité plus neutre par rapport aux différentes formes de cohabitation.
De plus, la réforme fiscale doit contribuer à offrir un cadre plus sûr sur le plan juridique aux citoyens et aux entreprises.
Principales mesures
Les propositions formulées ont pour objectif d'atteindre une fiscalité :
- garantissant une (nouvelle) augmentation de la partie nette du revenu de tous ceux qui travaillent ;
- plus simple et plus moderne ;
- prélevant une contribution équitable sur les patrimoines ;
- augmentant la compétitivité des entreprises ;
- encourageant les choix durables et sains.
Les mesures doivent encore faire l’objet de discussions au sein du gouvernement fédéral.
Relèvement de la quotité exemptée d’impôt et de la tranche d'imposition la plus élevée
L’impôt des personnes physiques est caractérisé par des taux d'imposition progressifs. Cela signifie concrètement que le taux d'imposition passe de 25% à 50% à mesure que les revenus augmentent.
La tranche des 45 % sera élargie. Elle passera d’un revenu net imposable de 46.440 EUR à un revenu net imposable de 60.000 EUR.
De cette manière, moins de personnes se retrouveront dans la tranche d'imposition la plus élevée.
Les salaires des personnes ayant des revenus supérieurs à la moyenne seront en outre imposés au taux le plus élevé pour une plus petite partie.
Une partie des revenus imposables n'est pas imposée. C’est la quotité exemptée d’impôts.
Pour octroyer plus de net à ceux qui travaillent, la quotité exemptée d’impôt passera de 10.160 EUR à 13.500 EUR.
La réduction d’impôt pour les personnes disposant d’un revenu de remplacement sera également adaptée.
Élargissement du bonus à l'emploi
L’octroi d'un bonus à l’emploi permet à certains travailleurs de moins perdre de leur salaire brut.
La réforme fiscale propose une suppression plus lente du bonus à l’emploi, afin de s'attaquer notamment au piège à la promotion.
Réforme du système existant des plans d'options
L’octroi d'un plan d'options à un travailleur lui permet d’acheter ultérieurement un certain lot d'actions au taux qui était d'application au moment de l'émission des options.
Une simplification du système existant permettant de limiter son utilisation aux actions de l’employeur ou d'une société mère est proposée pour le futur.
En outre, un nouveau régime fiscal est élaboré afin de permettre aux travailleurs de participer aux fonds propres de leur employeur d’une manière financièrement avantageuse.
Réforme de la pension complémentaire
Une réforme simplifiée du régime relatif au deuxième pilier de pension ou à la pension complémentaire est proposée.
La limite actuelle des 80 % sera en outre supprimée.
Alignement croissant du traitement social et fiscal des avantages de toute nature
La réforme fiscale vise un alignement croissant du traitement social et fiscal des avantages de toute nature.
Un certain nombre d’avantages qui sont aujourd’hui évalués forfaitairement seront à l'avenir imposés sur la base de leur valeur réelle.
Pensez notamment à la mise à disposition gratuite aux dirigeants d’entreprise d’un logement, du chauffage, de l’électricité et du personnel de maison.
Maintien du traitement fiscal des voitures de société
Aucune modification n’est proposée concernant le régime fiscal des voitures de société.
Renforcement de la sécurité juridique dans le recours à la dispense de versement du précompte professionnel pour la recherche et le développement
En délimitant plus clairement la répartition des compétences entre les différents services publics et en définissant mieux les modalités d’application, l’objectif est une plus grande sécurité juridique dans le recours à la dispense de versement du précompte professionnel pour la recherche et le développement.
Pour les hautes écoles et les universités, des critères clairs nécessaires pour qu’un chercheur puisse avoir recours à la dispense de versement du précompte professionnel seront définis.
Renforcement de la sécurité juridique des décisions anticipées pour les entreprises
La sécurité juridique des décisions anticipées sera augmentée en renforçant et en approfondissant la coopération entre le Service des décisions anticipées (SDA) et les administrations fiscales.
Le SDA et le Service de conciliation fiscale seront intégrés dans une nouvelle Administration générale au sein du SPF Finances. Dans ce contexte, l’indépendance des différents services sera sauvegardée.
Formes de cohabitation
Ces dernières années, les formes de cohabitation ont subi d'énormes modifications. Il est donc dans notre intérêt d’avoir un impôt des personnes physiques qui crée le moins de différences possibles en fonction de la forme de vie commune.
Le quotient conjugal sera donc éliminé progressivement sur une période de 20 ans, tout comme le régime de pensions alimentaires. Un régime fiscal clair devra être créé en matière de coparentalité fiscale.
De plus, une réforme de l’avantage fiscal pour les parents réellement isolés est notamment prévue, et la réduction d’impôts pour la garde d'enfants sera une nouvelle fois majorée.
Enfin, les plafonds de tous les revenus acquis des enfants seront alignés et augmentés pour leur permettre de rester plus longtemps à la charge de leurs parents.
Les revenus de pensions alimentaires, de pensions d’orphelins, du travail d’étudiant et comme étudiant entrepreneur ne seront pas pris en compte dans ce cadre.
Entrée en vigueur
Les mesures prévues dans la première phase entreront en vigueur au 1er janvier 2024.
Source(s) :
- Communiqué du 2 mars 2023 publié sur le site web du ministre Vincent Van Peteghem, La première phase de la vaste réforme fiscale.
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