Date : 3/03/2023  Département : Flash  

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Pour entrer en ligne de compte pour la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les travaux immobiliers, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Les travaux sont effectués en une ou plusieurs équipes d’au moins 2 personnes (à l’exclusion des étudiants liés par un contrat d’étudiant et des apprentis en formation en alternance) qui effectuent le même travail ou un travail complémentaire tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur ;
• Il s’agit de travaux immobiliers, tels que décrits à l’article 20, deuxième paragraphe de l’A.R. n° 1 du 29 décembre 1992 relatif à la TVA ;
• Les travaux sont effectués sur place ;
• Un salaire horaire brut d’un montant d’au moins 16,02 EUR (année de revenus 2023), avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale, est octroyé aux travailleurs en équipe concernés. Le salaire horaire minimum ne s’applique pas pour les étudiants liés par un contrat d’étudiant et les apprentis en formation en alternance ;
• Les travailleurs doivent prester au minimum 1/3 de leur temps de travail d’un mois déterminé en équipe et selon les conditions susmentionnées. 

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