Flandre : prime pour l'apprentissage qualifiant sur le lieu de travail destinée aux entreprises et prime pour les élèves en formation en alternance
Après avoir annoncé la révision des incitants visant à stimuler l’apprentissage en alternance dans les entreprises dans sa note de politique générale Emploi et Économie sociale 2019-2024, le Gouvernement flamand vient de donner son approbation de principe à cette réforme.
Découvrez-en les grandes lignes ci-dessous !
Situation actuelle
Les entreprises et apprenants reçoivent actuellement un soutien financier de diverses instances dans le cadre de l’apprentissage en milieu professionnel. Pensez notamment au bonus de démarrage et au bonus de stage.
Diverses réductions groupes-cibles sont également prévues : réduction groupe-cible pour les tuteurs, réduction groupe-cible pour les apprentis en formation en alternance et réduction groupe cible pour les jeunes travaillant à temps partiel issus de l'enseignement professionnel.
Ces mesures ont leurs propres champ d’application, conditions, limitations et modalités de demande.
Situation future
Les mesures existantes pour stimuler l’apprentissage en alternance seront pour la plupart supprimées à partir du 1er septembre 2023.
Une prime pour l'apprentissage qualifiant sur le lieu de travail destinée aux entreprises et une prime pour les élèves en formation en alternance verront alors le jour.
L’octroi de la prime pour l'apprentissage qualifiant sur le lieu de travail destinée aux entreprises vise à stimuler ces dernières dans leur engagement en tant que lieu de travail. L’objectif est également de miser sur un accompagnement qualitatif des apprenants sur le lieu de travail et d’inciter les entreprises à coopérer aux formations qualifiantes.
La prime pour les élèves en formation en alternance doit encourager ces derniers à aller jusqu’au terme de leur formation en alternance.
Dispositions communes
Conditions
Certaines formations donneront droit à la prime pour l'apprentissage qualifiant sur le lieu de travail destinée aux entreprises ou à la prime pour les élèves en formation en alternance.
Il s’agit plus concrètement des formations suivantes :
- Formations en alternance qui satisfont à certaines conditions ;
- Formations duales qui satisfont à certaines conditions ;
- Formation HBO5 en soins infirmiers.
Le contrat conclu entre l’entreprise et l’apprenant doit mentionner les éléments suivants :
- Date d'entrée en vigueur, date de fin et objet du contrat ;
- Nom et numéro BCE de l’entreprise et nom de la personne représentant l’entreprise ;
- Nom et NISS du tuteur dans l’entreprise ;
- Nom et NISS de l’apprenant ;
- Nom de la formation ;
- Nom et numéro d’établissement ou numéro BCE du dispensateur de formation où l’apprenant suit la composante formation ;
- Montant de l'indemnité le cas échéant ;
- ...
Des dispositions dérogatoires sont d’application en cas d’occupation à temps partiel. Certaines mentions et dispositions ne seront ainsi pas obligatoires dans le contrat car elles se rapportent à la partie formation et ne sont pas des éléments constitutifs d’un contrat de travail standard.
Le contrat doit en outre toujours reprendre le plan de formation, les droits et devoirs des parties et le règlement de travail.
Il ne peut enfin pas contenir de clauses qui élargissent les obligations de l’apprenant ou limitent ses droits.
L’une des conditions pour entrer en ligne de compte pour les primes est que l’apprenant doit passer au moins 4 mois d’une année scolaire sur le lieu de travail.
Prime pour l'apprentissage qualifiant sur le lieu de travail destinée aux entreprises
Certaines formations ouvrent le droit à une prime pour l'apprentissage qualifiant sur le lieu de travail destinée aux entreprises.
Demande
Pour les formations en alternance (enseignement secondaire) et les formations duales (enseignement des adultes), la demande de prime requiert la signature d’un contrat tripartite (entreprise, établissement d'enseignement et apprenant) et l’introduction des données nécessaires.
Le contrat doit être enregistré dans les 3 mois suivant son début.
Pour les autres formations, l’entreprise doit demander la prime pour l'apprentissage qualifiant sur le lieu de travail dans les 6 mois qui suivent le début du contrat via le guichet numérique du département WSE.
Ce dernier contrôlera alors, sur base des données disponibles, si l’entreprise satisfait aux conditions de la prime. Il communiquera à l’entreprise si la prime lui sera accordée ou non et versera le cas échéant la prime sur le compte bancaire de l’entreprise.
Montant
La prime est fixée, par apprenant, à :
- 600 EUR si l’apprenant ne reçoit pas d’indemnité de l’entreprise ;
- 1.000 EUR si l’apprenant reçoit une indemnité de l’entreprise.
Prime pour les élèves en formation en alternance
Demande
Dans le contrat tripartite entre l’entreprise, l’établissement d’enseignement et l’élève, ce dernier peut indiquer s'il souhaite recevoir la prime pour les élèves en formation en alternance. L’enregistrement du contrat par l’établissement d'enseignement servira alors à introduire la demande.
La demande de prime pourra cependant aussi être introduite par l’élève lui-même au plus tard le dernier jour de l’année scolaire. Ce sera notamment le cas pour les contrats conclus avec une entreprise située en dehors de la Communauté flamande et qui y est reconnue par les instances compétentes comme lieu de travail dans le cadre d’un système équivalent à l’apprentissage en alternance.
Montant
La prime pour l’élève est fixée à 500 EUR.
Attention : les dispositions ci-dessus sont basées sur un projet de loi et sont donc encore susceptibles de modifications.
Source(s) :
- Conseil des ministres flamand du 3 février 2023, Uitvoeringsbesluit premie kwalificerend werkplekleren voor ondernemingen en de leerlingenpremie alternerende opleiding.
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