Date : 17/02/2023  Département : Flash  

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Après l’adaptation en profondeur du traitement fiscal des droits d'auteur et droits voisins, une réforme est désormais prévue en matière de sécurité sociale.

L’indemnité sera considérée comme des revenus pour la sécurité sociale si les conditions suivantes sont remplies :

• Durant la période de 4 trimestres de l’année civile, le montant des indemnités accordées pour les droits d'auteur et droits voisins ne peut pas dépasser 30 % de la somme :

• • du montant total de la rémunération assujettie à la sécurité sociale auquel le travailleur a droit ;
  • du montant total des indemnités accordées pour la cession ou donner sous licence des droits d'auteur et de droits voisins.

• Aussi bien la rémunération que l’indemnité pour les droits d’auteur ou droits voisins cédés ou donnés sous licence doivent être déterminées d’une manière conforme au marché. L’employeur tient à la disposition de l’ONSS les pièces justificatives des différents éléments d’appréciation.
• Le montant de l'indemnité est indiqué dans la déclaration trimestrielle à l’ONSS.

Le Conseil des ministres a récemment approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal relatif à la réforme des droits d'auteur et droits voisins en matière de sécurité sociale.

Attention : les dispositions ci-dessus relèvent pour l'instant d'un projet de loi et sont donc encore susceptibles de modifications.

Source(s) :

• Conseil des ministres du 17 février 2023, Sécurité sociale : réforme du régime des droits d'auteur et droits voisins – Deuxième lecture.

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