Indemnité vélo obligatoire à partir du 1er mai 2023 !
Une CCT conclue récemment au sein du CNT prévoit une indemnité vélo obligatoire pour les déplacements domicile-lieu de travail effectués à vélo.
Cette décision exécute l'accord du Gouvernement fédéral de septembre 2020 stipulant que « les travailleurs qui font le trajet de leur domicile à leur lieu de travail à vélo ou avec un vélo électrique doivent recevoir une indemnité vélo, dans le respect de la concertation sociale ».
Découvrez-en les grandes lignes ci-dessous.
Champ d'application
Les travailleurs occupés chez un employeur relevant de la loi du 5 décembre 1968 sur les CCT et ne recevant pas, sur base d'une CCT sectorielle ou d'entreprise, d'indemnité spécifique pour les déplacements domicile-lieu de travail effectués à vélo, bénéficieront à certaines conditions d’une indemnité vélo grâce à la nouvelle CCT n° 164.
La CCT n° 164 est donc une CCT supplétive ou complémentaire.
Cela signifie concrètement que l’intervention dans les déplacements domicile-lieu de travail à vélo sur base d’une CCT sectorielle ou d'entreprise reste inchangée. Les modalités et montants en vigueur restent d'application.
Les travailleurs occupés au sein de commissions paritaires composées pour la première fois depuis le 1er janvier 2020 seront par ailleurs exclus de l'intervention pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail à vélo entre le 1er mai 2023 et le 31 décembre 2023, et ce, afin de donner aux secteurs concernés l’opportunité de conclure une CCT sectorielle à cet effet.
Conditions
Les travailleurs qui effectuent régulièrement les déplacements domicile-lieu de travail à vélo reçoivent une indemnité vélo sur base de la CCT n° 164. Pensez notamment aux travailleurs qui se rendent au travail à vélo au moins une fois par semaine, ou durant l’été.
Les déplacements occasionnels à vélo n’ouvrent quant à eux pas le droit à l’indemnité vélo.
On entend par « vélo » : un cycle, un cycle motorisé ou un speed pedelec, tels que définis dans le règlement général sur la police de la circulation routière. Attention : les cycles motorisés et les speed pedelecs n’entrent en considération que lorsqu’ils sont propulsés de façon électrique.
Si le travailleur utilise, pour ses déplacements, plusieurs modes de déplacement, dont le vélo, il a la possibilité de recevoir, pour chacun de ceux-ci, une indemnité de la part de son employeur, pour autant que ces différentes indemnités aient trait :
- soit à différentes parties du trajet domicile-travail ;
- soit à un même trajet (ou à un même tronçon) effectué pendant différentes périodes de l’année.
Par ailleurs, le travailleur doit toujours choisir le moyen de transport le plus adapté à ses besoins. Un même (tronçon de) trajet ne peut évidemment pas être indemnisé deux fois.
Modalités de remboursement
Pour que le montant de l’intervention de l’employeur puisse être déterminé, le travailleur doit compléter et signer une déclaration sur l'honneur reprenant les éléments suivants :
- Nombre de kilomètres parcourus entre le domicile et le lieu de travail ;
- Nombre de jours dans le mois concerné.
La fréquence de la déclaration ainsi que les modalités de contrôle des données mentionnées dans celle-ci sont à définir par l’employeur.
Moment du remboursement
L'indemnité vélo est payée au moment de paiement habituel dans l'entreprise.
Montant
L’octroi de l’indemnité est plafonné à une distance d'au maximum 20 kilomètres par trajet simple. Pour l’année 2023, l'indemnité s’élève à 0,27 EUR par kilomètre parcouru à vélo.
Ce montant est indexé chaque année.
Évaluation de la mesure
Cette mesure sera évaluée par les partenaires sociaux au deuxième semestre 2024.
Entrée en vigueur
La CCT n° 164 est conclue pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er mai 2023.
Source(s) :
- Convention collective de travail n° 164 du 24 janvier 2023 concernant l’intervention de l’employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail ;
- Avis n° 2.351 du 24 janvier 2023, Promotion du vélo dans les déplacements domicile-lieu de travail.
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