Date : 27/01/2023  Département : Flash  

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Maintenant que le régime fiscal relatif aux droits d'auteur et droits voisins a été revu en profondeur par la loi-programme, voilà qu'une réforme se profile en matière de sécurité sociale.

Le projet de législation prévoit que, dans le domaine artistique défini conformément au champ d’application décrit dans le régime fiscal préférentiel, l’indemnisation des droits d’auteur et des droits voisins associés à une prestation du cédant ne sera désormais plus soumise aux cotisations de sécurité sociale si les conditions suivantes sont remplies :

• Durant la période de 4 trimestres de l’année civile, le montant accordé en tant qu’indemnité pour la cession ou la concession d'une licence sur des droits d'auteur et des droits voisins, s’élève tout au plus à 30 % de la somme :

•  du montant total de la rémunération assujettie à la sécurité sociale à laquelle le travailleur a droit à charge de son employeur ;
• du montant total des indemnités accordées par son employeur pour la cession ou la concession d'une licence sur des droits d'auteur et des droits voisins ;

• Tant la rémunération que l’indemnité pour la cession ou la concession d'une licence sur des droits d’auteur ou des droits voisins doivent être déterminées d’une manière conforme au marché. L’employeur tient à la disposition de l’ONSS les pièces justificatives des différents éléments d’appréciation ;
• Le montant de l'indemnité est mentionné dans la déclaration trimestrielle à l'ONSS du trimestre au cours duquel l'indemnité est accordée.

Les partenaires sociaux ont rendu un avis divisé à ce sujet.

 

Source(s) :

• Avis 2.350 du 24 janvier 2023 – Projet d'arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs – Droits d'auteur.

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