Bonus non-récurrent lié aux résultats : simplification de la procédure
Certains employeurs prévoient l’octroi d’un bonus non-récurrent lié aux résultats, mieux connu sous le nom « bonus CCT 90 », lorsque des objectifs collectifs prédéfinis sont atteints.
Ce bonus est soumis à une cotisation patronale spéciale de 33 %. Une cotisation de solidarité de 13,07 % est due par le travailleur (jusqu'à un plafond de 3.948 EUR brut pour 2023).
Le travailleur bénéficie toujours d’une exonération fiscale intégrale à concurrence d'un plafond de 3.434 EUR en 2023. Cet avantage n’est donc soumis ni au précompte professionnel, ni aux impôts.
Tant la cotisation spéciale de sécurité sociale que le bonus salarial en tant que tel sont déductibles à 100 % à titre de frais professionnels pour l’employeur.
Procédure à respecter
Une procédure spécifique doit être appliquée pour l’instauration d'un bonus non-récurrent lié aux résultats.
À partir du 6 février 2023, cette procédure change légèrement.
Modification du registre de remarques pour les plans et actes d'adhésion
Si, pour le groupe concerné de travailleurs, il existe une délégation syndicale dans l’entreprise, une CCT d’entreprise reprenant certaines mentions obligatoires doit être conclue. Si, pour le groupe concerné de travailleurs, il n’existe pas de délégation syndicale dans l’entreprise, il est possible de prévoir un bonus non récurrent via une CCT d’entreprise spécifique ou via un acte d'adhésion reprenant certaines mentions obligatoires.
Il convient notamment d’y indiquer les objectifs collectifs d’application pour l’ensemble de l’entreprise, un groupe d’entreprises ou un groupe déterminé de travailleurs.
Le bonus ne peut pas être accordé en remplacement ou en échange de salaires, primes, avantages en nature ou tout autre avantage.
Le projet d'acte d'adhésion contenant le plan d’octroi doit être remis à tous les travailleurs concernés avant son envoi. Opter pour l’application en ligne permet de télécharger l’acte d’adhésion en format PDF. Un registre de remarques doit être tenu à la disposition des travailleurs concernés pendant 15 jours calendrier.
Le registre de remarques doit désormais être envoyé à la direction régionale du Contrôle des lois sociales à la fin du délai susmentionné uniquement s'il contient effectivement des remarques.
Auparavant, le registre de remarques devait toujours être envoyé à la direction régionale du Contrôle des lois sociales, même s'il ne comportait aucune remarque.
Attention : le plan bonus établi via un acte d'adhésion peut être introduit par voie électronique. Dans ce cas aussi, il convient de transmettre le projet aux travailleurs et de tenir un registre de remarques à leur disposition.
Éclaircissements concernant la recevabilité du dépôt des plans et actes d'adhésion
Si le greffe constate que la procédure n’a pas été suivie, le dépôt n’est pas recevable.
La législation précise désormais que le dépôt est recevable si :
- le dépôt a été réalisé dans les délais ;
- l'acte d'adhésion, contenant le plan d'octroi des avantages non récurrents liés aux résultats, respecte la période de référence minimale ;
- l'acte et le plan d'adhésion contiennent les mentions obligatoires ;
- à l'acte et au plan d'adhésion sont joints le plan global de prévention et le plan d'action annuel en cours, si ledit plan contient des objectifs concernant le bien-être des travailleurs au travail, en ce compris ceux concernant la réduction du nombre d'accidents du travail ou du nombre de jours perdus suite à un accident du travail et ceux concernant la réduction du nombre de jours d'absence.
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Source(s) :
- Loi du 26 décembre 2022 modifiant diverses dispositions concernant les relations collectives de travail, M.B. 27 janvier 2023 ;
- Instructions intermédiaires de l’ONSS du 22 décembre 2022, Montants annuels 2023 et adaptation indemnité de bureau.
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