La loi-programme a été publiée
La loi-programme a été publiée le dernier jour de l'année. Cette loi contient plusieurs dispositions sociojuridiques pouvant avoir leur importance pour les employeurs et ayant déjà fait l’objet d’articles.
Nous les rassemblons une nouvelle fois ici.
Enregistrement des présences pour les activités de nettoyage et/ou d’entretien
Ce sujet a déjà été abordé dans le Flash du 23 décembre 2022.
Extension du travail occasionnel dans le secteur des pompes funèbres
Ce sujet a déjà été abordé dans le Flash du 25 novembre 2022.
Prolongation du délai de prescription en cas de fraude sociale
Ce sujet a déjà été abordé dans le Flash du 25 novembre 2022.
Allocations versées indûment en cas de chômage temporaire
Ce sujet a déjà été abordé dans le Flash du 25 novembre 2022.
Suppression du remboursement des indemnités de reclassement
Dans certains cas, un employeur doit payer une indemnité de reclassement à un travailleur licencié à la suite d’une restructuration avec licenciement collectif. Lorsque cette indemnité de reclassement est supérieure à l’indemnité normale de préavis, l’employeur peut demander à l’ONEM le remboursement de la partie qui dépasse l’indemnité de préavis.
À partir du 1er janvier 2023, le remboursement partiel par l’ONEM est supprimé. Cette mesure s’applique à tous les licenciements collectifs annoncés après le 31 décembre 2022.
Réforme du régime fiscal des droits d’auteur et droits voisins
Ce sujet a déjà été abordé dans le Flash du 23 décembre 2022.
Extension de l’activité autorisée pour les bénéficiaires d’une pension de survie ayant au moins un enfant à charge
À partir du 1er janvier 2023, les bénéficiaires d’une pension de survie ayant au moins un enfant à charge pourront cumuler un revenu plus important avec la pension de survie.
Jusqu’au 31 décembre 2022, le cumul autorisé était augmenté d’un certain montant lorsque le bénéficiaire d’une pension de survie avait des enfants à charge (peu importe leur nombre). Lorsque l’activité exercée était une activité salariée ou une activité dans le secteur public, le montant pouvait être augmenté de 5.025 EUR bruts. S’il s’agissait d’une activité indépendante, le montant pouvait être augmenté de 4.020 EUR.
À partir du 1er janvier 2023, le cumul autorisé est étendu, comme suit :
Dans le cas d’une activité salariée ou dans le secteur public :
- S’il y a un enfant à charge : augmentation de 10.752 EUR
- S’il y a plusieurs enfants à charge : augmentation de 10.752 EUR pour le premier enfant + 5.376 EUR par enfant à charge supplémentaire
Dans le cas d’une activité indépendante :
- S’il y a un enfant à charge : augmentation de 8.602 EUR
- S’il y a plusieurs enfants à charge : augmentation de 8.602 EUR pour le premier enfant + 4.301 EUR par enfant à charge supplémentaire
Réduction des cotisations patronales globales lors des premier et deuxième trimestres de 2023
Ce sujet a déjà été abordé dans le Flash du 9 décembre 2022.
Contrats journaliers successifs dans le secteur de l’intérim
Ce sujet a déjà été abordé dans les Flashes du 9 décembre 2022 et du 23 décembre 2022.
Extension du champ d’application des flexi-jobs
Dans notre flash du 11 novembre 2022, nous vous avions déjà informés concernant l’extension de la possibilité de prévoir des flexi-jobs suite à la note de politique générale affaires sociales du 28 octobre 2022.
Un employeur peut occuper du personnel de manière plus flexible grâce aux flexi-jobs.
Jusque fin 2022, ce statut avantageux était autorisé uniquement dans les secteurs spécifiques suivants :
- CP 118.03 – Commission paritaire de l’industrie alimentaire, limitée aux petites boulangeries et boulangeries industrielles ;
- CP 119 – Commission paritaire du commerce alimentaire ;
- CP 201 – Commission paritaire du commerce de détail indépendant ;
- CP 202 – Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire ;
- CP 202.01– Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation ;
- CP 302 – Commission paritaire de l’industrie hôtelière ;
- CP 311 – Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail ;
- CP 312 – Commission paritaire des grands magasins ;
- CP 314 – Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté ;
- CP 322 – Commission paritaire pour le travail intérimaire, si l’utilisateur relève de l’une des CP énumérées ci-dessus.
Nouveaux secteurs
Au 1er janvier 2023, cette possibilité est étendue aux secteurs suivants :
- CP 223 – Commission paritaire nationale des sports ;
- CP 303.03 – Sous-commission paritaire pour l’exploitation de salles de cinéma ;
- CP 304 – Commission paritaire du spectacle, à l’exclusion des fonctions artistiques, technico-artistiques et artistiques de soutien qui incluent des activités visées par la loi du 16 décembre 2022 portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts ;
- CP 330 – Commission paritaire des établissements et des services de santé ou des établissements ou services publics relevant du secteur public des soins de santé dont le code NACE est 86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86901, 86903, 86905, 86906, 86909, 87101, 87109, 87301 et 87302, à l’exclusion des fonctions soignantes (= qui comprennent des tâches entrant dans le champ d’application matériel de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé).
- Un arrêté royal peut encore venir ajouter à ce champ d'application une commission paritaire dont relèvent les employeurs et travailleurs du secteur évènementiel, mais uniquement si un arrêté royal établit une nouvelle commission compétente spécifiquement pour le secteur évènementiel. Certaines fonctions peuvent en outre être exclues de l’application de cette possibilité.
Flexi-salaire minimum dérogatoire pour le secteur des soins
Pour l’ensemble des secteurs excepté le secteur des soins, le montant minimum du flexi-salaire correspond à 10,97 EUR/heure. Le flexi-pécule de vacances s'élève à 0,84 EUR/heure (donc au total un minimum de 11,81 EUR/heure à partir du 1er janvier 2023).
Par dérogation, le flexi-salaire minimum applicable dans le secteur des soins est de 14,29 EUR/heure, et le flexi-pécule de vacances minimum est d’1,10 EUR/heure, soit un total d'au minimum 15,39 EUR/heure à partir du 1er janvier 2023.
Par secteur des soins, on entend la CP 330 et les institutions et services publics du secteur public des soins de santé (cf. supra).
En plus de son flexi-salaire, le flexi-travailleur a droit aux indemnités, primes et avantages, quelle que soit leur nature, versés par l’employeur en rétribution des mêmes prestations d'autres travailleurs et qualifiés de rémunération pour la sécurité sociale. Pensez par exemple à la prime pour le travail de nuit et le travail le dimanche.
Neutralisation des heures de travail d’étudiant prestées dans les secteurs des soins au premier trimestre 2023 également
Afin de pallier la pénurie de main-d’œuvre dans le secteur des soins, il avait déjà été prévu par le passé de neutraliser les heures des jeunes engagés dans le cadre d’un contrat d’étudiant lorsqu’elles étaient prestées dans ce secteur.
Cette neutralisation sera également valable au premier trimestre de 2023. Ces heures n’entreront donc pas en ligne de compte pour le contingent de 600 heures (depuis 2023) dont disposent les étudiants chaque année civile pour pouvoir travailler de manière avantageuse (c’est-à-dire, avec une cotisation de solidarité ONSS réduite).
Octroi d’une prime de reprise du travail
À partir du 1er avril 2023, sous certaines conditions, les employeurs pourront bénéficier d’une prime de reprise du travail de 1.000 EUR lorsqu’un travailleur qui a été malade de longue durée reprend un travail autorisé. Un AR établira les conditions précises.
Système de financement pour le Fonds Retour au Travail
Un Fonds Retour au Travail sera mis en place au niveau du service des allocations de l’INAMI.
Ce fonds sera constitué des cotisations versées par les employeurs lorsqu’ils font appel à la force majeure médicale pour mettre fin au contrat de travail d’un travailleur.
L’employeur devra avertir l’INAMI de cette interruption du contrat pour force majeure médicale dans les 15 jours civils.
L’employeur devra également verser une cotisation de 1800 EUR au Fonds Retour au Travail. Le type de notification du versement de cette cotisation doit encore être défini par un arrêté royal.
Les finances du Fonds permettront de fournir des services spécialisés et personnalisés auprès de prestataires de services reconnus pour la réinsertion socioprofessionnelle de bénéficiaires reconnus comme étant en incapacité de travail.
Un arrêté royal devra encore établir les critères auxquels ces prestataires de services reconnus devront satisfaire. C’est également le cas des conditions d’octroi et des conditions de demande et de paiement pour les bénéficiaires.
Cette nouvelle réglementation remplacera le «régime spécial de reclassement professionnel pour force majeure médicale» qui sera alors supprimé.
Attention, les employeurs ne se soumettant pas à cette nouvelle réglementation s’exposent à une sanction de niveau 2.
La date d’entrée en vigueur devra être fixée par un arrêté royal.
Voir aussi notre Flash du 9 décembre 2022.
Hausse temporaire des cotisations patronales pour le RCC
Ce sujet a déjà été abordé dans le Flash du 23 décembre 2022.
Cotisation spéciale d’activation
Ce sujet a déjà été abordé dans le Flash du 23 décembre 2022.
Source :
- Loi-programme (1) du 26 décembre 2022, M.B. 30 décembre 2022, 102925.
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