Adaptation temporaire des limites pour les saisies sur salaire et cessions de salaire
Indexation annuelle
Les plafonds pour les saisies et cessions sont indexés chaque année. Les nouveaux montants à partir du 1er janvier 2023 ont été publiés au Moniteur belge le 19 décembre 2022.
Retrouvez les montants précis dans le Flash du 16 décembre 2022.
Adaptation temporaire
Les seuils ont été temporairement élevés depuis le 3 novembre 2022, en réponse à la crise énergétique. Vous pouvez les consulter sur le site web, via la rubrique «Chiffres clés » : https://www.easypay-group.com/fr_BE/connaissance/chiffres-clés/
Les seuils seront encore relevés en 2023 et la situation se prolongera jusqu’au 31 mars 2023.
Les plafonds d’application du 30 décembre 2022 au 31 mars 2023 inclus sont :
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Pourcentage saisissable ou cessible |
Revenu mensuel net en 2023 |
Montant maximum saisissable |
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0 % |
Jusqu’à 1.542 EUR |
0 EUR |
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20 % |
1.542,01 EUR – 1.657 EUR |
23 EUR |
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30 % |
1.657,01 EUR – 1.828 EUR |
51,30 EUR |
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40 % |
1.828,01 EUR – 2.000 EUR |
68,80 EUR |
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100 % |
2.000,01 EUR |
Tout |
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La quotité non saisissable ou cessible pour enfants à charge est portée à 95 EUR par enfant à charge. |
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Vous pouvez retrouver ces montants dans la rubrique Chiffres clés de notre site web.
Source :
- Arrêté royal du 21 décembre 2022 portant modification des montants visés à l’article 66 et prolongation des articles 66 à 74 de la loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie, M.B. 30 décembre 2022, 103036.
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