En 2023, le samedi est un jour ouvrable pour le droit social et le droit de la sécurité sociale !
Nous avons communiqué précédemment la modification de la définition du concept de « jour ouvrable » à partir du 1er janvier 2023 à la suite d’une modification du Code civil. Les jours ouvrables sont tous les jours autres que les jours fériés légaux, dimanches et samedis.
À défaut d’intervention législative, le samedi ne serait plus considéré comme un jour ouvrable en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, entre autres, à partir du 1er janvier 2023. Cela aurait notamment un impact sur le calcul du délai en cas de licenciement pour motif grave.
Toutefois, le projet de législation prévoit que la notion de jour ouvrable telle que définie à l’article I.7 du Code civil ne s’appliquera pas aux dispositions ayant pour objet la réglementation des relations de travail, la sécurité sociale et l’assistance sociale.
Source :
- Proposition de loi visant à neutraliser l’article 1.7 du livre 1er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale et l’assistance sociale (DOC 55 3039/001).
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