Date : 16/12/2022  Département : Flash  

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Le statut unique s’est accompagné de l’introduction d’une cotisation spéciale de compensation pour le Fonds de fermeture sur l’indemnité de rupture constituée sur base des prestations fournies depuis le 1^er janvier 2014.

C’est le salaire annuel du travailleur qui détermine si l’on est redevable ou non de la cotisation spéciale de compensation.

Récemment, les plafonds de salaire annuel pour 2023 ont été publiés.

Contexte sur la cotisation spéciale de compensation

Principe

Les employeurs sont redevables d’une cotisation spéciale de compensation sur les indemnités de rupture si le salaire annuel du travailleur est supérieur ou égal à 50 166 EUR en 2023.

Le régime vise spécifiquement les indemnités de rupture que l’employeur doit payer quand :

• il met fin au contrat de travail à durée indéterminée sans préavis ou moyennant un préavis insuffisant ;
• il rompt le contrat de travail à durée déterminée de manière anticipée ;
• il met fin au contrat de travail pour un travail nettement défini avant l’achèvement du travail ;
• il met fin au contrat de travail de commun accord.

Les indemnités d’intégration versées lorsqu’un travailleur est licencié dans le cadre d’une restructuration sont également visées par la mesure.

Exclusion

La cotisation spéciale n’est pas due sur les indemnités suivantes :

• les indemnités versées sur base d’une clause de non-concurrence et de non?débauchage, ainsi que sur l’indemnité d’éviction d’un représentant de commerce (indemnités qui constituent bel et bien de la rémunération) ;
• les indemnités de protection et autres indemnités exclues de la notion de rémunération ;
• les indemnités dues pour rupture unilatérale du contrat de travail pour les délégués du personnel et pour les délégués syndicaux (indemnités de protection qui constituent bel et bien de la rémunération).

Montant

La cotisation spéciale de compensation est calculée sur la partie de l’indemnité de rupture qui est constituée sur base des prestations fournies à partir du 1^er janvier 2014.

Le pourcentage de la cotisation dépend du salaire annuel du travailleur et s’élève, à partir du 1^er janvier 2023 à :

• 1 % si le salaire annuel du travailleur est égal ou supérieur à 50 166 EUR, mais inférieur à 61 436 EUR ;
• 2 % si le salaire annuel du travailleur est égal ou supérieur à 61 437 EUR, mais inférieur à 72 726 EUR ;
• 3 % si le salaire annuel du travailleur est égal ou supérieur à 72 706 EUR.

Questions

Vous trouverez plus d’informations concernant la détermination de la rémunération annuelle ici.

Source :

• Loi du 28 novembre 2022 portant harmonisation de la période de référence pour l’octroi de l’indemnité de fermeture et adaptation des montants des salaires annuels pour la cotisation spéciale de compensation, MB 19 décembre 2022.

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