Publication du régime spécifique de congé de formation flamand pour l'année scolaire 2022-2023
Afin de faciliter la prise d’un congé-éducation rémunéré durant l’année scolaire 2022-2023, un certain nombre de mesures sont prévues.
Mise en œuvre assouplie du nombre minimal d’heures de contact
La prise d’un congé de formation flamand permet à un travailleur de s’absenter du travail tout en maintenant son salaire.
Le congé de formation flamand peut être pris, entre autres, pour suivre une formation orientée sur le marché de l’emploi qui répond à certaines conditions. L’une des conditions est que la formation s’élève à au moins 32 heures de contact ou au moins 3 crédits à l’exception de contrats d’examen ou à au moins 32 heures de temps de formation pour une formation par apprentissage mixte.
Pendant l’année scolaire 2022-2023, les modules de différentes formations orientées sur le marché de l’emploi de différents prestataires de formation peuvent être combinés pour répondre à la condition susmentionnée.
Droit d’initiative commun
Pour augmenter la participation des travailleurs à la formation, en particulier des personnes peu qualifiées, les employeurs peuvent proposer des formations à leurs travailleurs en vue de renforcer les perspectives d’avenir dans le secteur et sur le marché flamand de l’emploi. La formation proposée ne doit pas forcément être liée à la fonction actuelle.
Attention : les formations indispensables à l’exécution de la fonction actuelle restent encore et toujours à charge de l’employeur.
Le travailleur n’est pas obligé d’accepter cette proposition.
Si un travailleur donne suite à la proposition de l’employeur, il pourra prendre au maximum 250 heures de congé de formation flamand pendant l’année scolaire 2022-2023.
Sur ce total, au maximum 125 heures sont octroyées pour une formation suivie par le travailleur de sa propre initiative et au maximum 125 heures pour une formation suivie par un travailleur sur proposition de l’employeur.
Dans la demande de remboursement, l’initiateur doit être mentionné.
Source :
- Arrêté du 9 septembre 2022 du Gouvernement flamand déterminant les dérogations temporaires de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 – octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs – du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l’accompagnement de carrière, MB 13 décembre 2022.
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