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Modification de champ de compétence de la commission paritaire pour l'horticulture
Date : 9/12/2022 Département : Flash
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À partir du 1er janvier 2023, la commission paritaire pour l'horticulture est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs.
La commission paritaire pour l'horticulture devient ainsi une commission paritaire mixte et, dès lors, tant les ouvriers que les employés peuvent relever de cette commission paritaire.
La commission paritaire pour l'horticulture n’est toutefois pas compétente pour les employés qui relèvent d’une commission paritaire spécifiquement compétente ou de la commission paritaire complémentaire pour le secteur du non-marchand.
Source :
- Arrêté royal du 22 novembre 2022 modifiant l’arrêté royal du 17 mars 1972 instituant des sous-commissions paritaires pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux et fixant leur dénomination et leur compétence, MB 15 décembre 2022.
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