Introduction de l'indemnité kilométrique rétroactive majorée et du mécanisme d'indexation adapté
Pour apporter une réponse à l’augmentation des frais de carburants, un certain nombre de mesures de soutien temporaires est prévu pour les travailleurs qui effectuent des déplacements de service avec leur véhicule privé.
Mécanisme d'indexation adapté
Au 1er octobre 2022, il est mis fin à l’adaptation annuelle de l’indemnité kilométrique au 1er juillet.
La mise en place d'un mécanisme d'indexation par trimestre a pour but d'adapter plus rapidement l'indemnité kilométrique aux fluctuations des prix du carburant.
Augmentation des montants de l’indemnité kilométrique
Les fonctionnaires fédéraux reçoivent une indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements qu’ils effectuent avec leur véhicule motorisé privé à des fins professionnelles.
Un employeur du secteur privé peut octroyer le même montant à titre d’indemnité de frais au travailleur qui effectue des déplacements de service avec son propre véhicule pour le compte de l’employeur.
Lorsque l’employeur opte pour le paiement d'une indemnité forfaitaire, cette dernière sera exonérée de cotisations sociales et de précompte professionnel si elle ne dépasse pas un certain plafond.
Le montant de l'indemnité kilométrique est fixé, pour la période du 1er mars 2022 au 30 juin 2022, à 0,4020 EUR.
Cela signifie concrètement que l'indemnité kilométrique forfaitaire en 2022 s’élève aux montants suivants :
- Du 1er janvier 2022 au 28 février 2022 : 0,3707 EUR ;
- Du 1er mars 2022 au 30 juin 2022 : 0,4020 EUR ;
- Du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022 : 0,4170 EUR ;
- Du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022 : 0,4201 EUR.
Source(s) :
- Arrêté royal du 10 novembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et les indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, M.B. 16 novembre 2022.
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