Plan de paiement amiable « énergie »
Les entreprises pour lesquelles la crise de l'énergie a une répercussion économique et provoque ainsi des difficultés pour le paiement des cotisations de sécurité sociale, peuvent demander un plan de paiement amiable à l'ONSS sur la base de la problématique de la crise de l'énergie.
D’une part, un employeur peut opter pour un plan de paiement amiable classique qui vaut pour tous les trimestres et rectifications.
Le report maximum s'étale sur 24 mensualités avec application de sanctions pour paiement tardif des cotisations. Ces sanctions sont comprises dans les modalités de paiement, avec possibilité d’exonération a posteriori lorsque toutes les cotisations échues sont payées.
D'autre part, des plans de paiement spéciaux sans application de sanctions sont prévus pour certaines cotisations. Le report maximum s'étale sur 24 mensualités. Des sanctions pour paiement tardif des cotisations seront appliquées uniquement en cas de non-respect des modalités de paiement.
Ces plans de paiement spéciaux sont destinées aux employeurs qui, à cause de la crise de l’énergie, rencontrent des difficultés de paiement pour les éléments suivants :
- Cotisation vacances annuelles pour l'année d'exercice 2022 ;
- Cotisations sociales pour le 3e et le 4e trimestres 2022 et le 1er trimestre 2023 ;
- Rectifications de certaines cotisations échues jusqu'au 30 juin 2023.
Les cotisations ne peuvent avoir fait l'objet ni d'un précédent plan de paiement ni d'une poursuite judiciaire.
L’employeur qui souhaite y avoir recours doit se rendre sur la page « Plan de paiement amiable » sur le portail de la sécurité sociale et compléter le formulaire de demande. Sous le point « Votre motif », il doit expliquer de quelle manière son entreprise a été touchée financièrement par la crise de l’énergie. Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés.
Source(s) :
- Instructions intermédiaires de l'ONSS, Plan de paiement amiable Énergie.
Partager sur des médias sociaux :