Congé parental : modifications importantes !
Durant un congé parental, le travailleur suspend ou réduit temporairement ses prestations de travail pour prendre soin de ses enfants.
La transposition de la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil viendra modifier le cadre législatif existant à compter du 10 novembre 2022.
Conditions à remplir
Les travailleurs peuvent bénéficier d'un congé parental à certaines conditions.
Ils doivent entre autres avoir un lien de parenté avec l’enfant pour lequel l’interruption totale ou partielle des prestations est demandée.
Ils doivent en outre remplir une condition d’ancienneté déterminée.
La condition d’âge de l’enfant doit enfin être respectée.
Une condition d’âge de 12 ans est ainsi d’application si le travailleur souhaite demander un congé parental à l’occasion de la naissance d’un enfant. L’âge maximal ne peut pas être atteint à la date de prise de cours de l’interruption demandée.
Si l’enfant souffre d’une incapacité physique ou mentale, la limite d’âge est cependant relevée à 21 ans.
Les limites d’âges susmentionnées peuvent être dépassées dans les cas suivants :
- Le congé est reporté à la demande du travailleur et la notification écrite avait été effectuée selon les directives prévues ;
- NOUVEAU : L’employeur a proposé une alternative.
Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans la Feuille info ONEM T19 Congé parental.
Formes
Le congé parental peut être pris sous différentes formes :
- Interruption complète ;
- Interruption à mi-temps ;
- Interruption d’1/5e ;
- Interruption d’1/10e.
Le congé parental d’1/10e peut uniquement être pris moyennant l'accord de l'employeur.
Pour entrer en ligne de compte pour les formes mentionnées ci-dessus, des conditions d'occupation spécifiques doivent être remplies.
Prise flexible du congé parental et congé parental d’1/10e : décision de refus motivée
Depuis le 1er juin 2019, les travailleurs peuvent demander une flexibilisation de leur congé parental à temps plein ou à mi-temps. Le congé parental à temps plein peut ainsi être pris par semaine, tandis que le congé parental à mi-temps peut l’être par mois.
La prise flexible du congé parental à temps plein et à mi-temps ainsi que le congé parental d’1/10e ne sont possibles que moyennant l'accord de l'employeur.
À compter du 10 novembre 2022, l’employeur devra motiver son refus et le communiquer au travailleur par écrit dans le mois suivant la notification écrite. Auparavant, l’employeur ne devait pas communiquer de motifs.
L’absence de décision sera dès lors assimilée à un accord de l’employeur.
Report du congé parental
Formalités à respecter
Dans le mois qui suit la notification écrite, l’employeur peut reporter, par écrit, l’exercice du droit au congé parental si la prise du congé parental pendant la période demandée perturbe gravement le bon fonctionnement de l’entreprise.
Le report doit être motivé par écrit de façon circonstanciée.
Le congé parental devra encore toujours débuter au plus tard 6 mois après le mois du refus motivé.
Il est désormais aussi précisé explicitement que le travailleur dont la prise du congé parental a été reportée a le droit de renoncer au droit de prendre son congé parental avant qu’il ne commence.
Nécessité de proposer une alternative à la prise du congé parental à temps plein
L’employeur ne pourra désormais reporter la prise d'un congé parental à temps plein que s’il propose par écrit une ou plusieurs alternatives à la prise du congé parental.
Ces alternatives consistent en une ou plusieurs autres formes et/ou périodes qui se situent en tout ou partie entre les dates de début et de fin demandées par le travailleur et qui sont autorisées.
Le document écrit contient :
- d’une part :
-
- soit la ou les formes proposées comme alternative et, pour chaque forme proposée, les dates de début et de fin de la ou des périodes proposées,
- soit les dates de début et de fin de la ou des périodes proposées comme alternative,
et,
- d’autre part :
- le délai dans lequel le travailleur peut accepter l’offre de l’employeur, qui ne peut toutefois pas être inférieur à une semaine.
Fin de la possibilité de demander un régime de travail adapté
Les travailleurs avaient la possibilité de demander un horaire ou régime de travail adapté pour la période de 6 mois suivant la fin du congé parental, sauf lorsque le congé parental ne portait que sur 3 semaines consécutives ou moins.
Ce droit disparaît pour les travailleurs sous contrat de travail.
Les travailleurs ont en effet désormais la possibilité de demander des formules souples de travail à certaines fins.
Droit minimum de 2 mois de congé parental avec allocations
Le travailleur qui a pris un congé parental en vertu de la CCT n° 64, peut encore prendre, pour le même enfant, un congé parental à temps plein de 2 mois ou son équivalent sous une autre forme.
Source(s) :
- Arrêté royal du 7 octobre 2022 transposant partiellement la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, M.B. 31 octobre 2022.
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