Convention double imposition Belgique-Luxembourg : modification prochaine
Actuellement, les travailleurs frontaliers belges actifs au Luxembourg peuvent travailler au maximum 24 jours en dehors du Luxembourg sans conséquences fiscales dans le cadre de la convention préventive de la double imposition.
Un projet de législation prévoit un relèvement de la règle de tolérance de 24 jours à 34 jours. Le but est de diminuer les démarches administratives pour les travailleurs frontaliers qui pourront travailler 10 jours de plus dans leur État de résidence (p. ex. en télétravaillant) ou dans un pays tiers tout en restant imposables dans l’État d’activité habituel.
Attention : la mesure ci-dessus est basée sur un projet de législation et est donc encore susceptible de modifications.
Source(s) :
- Communiqué du Conseil des ministres du 20 octobre 2022, Modification des règles fiscales pour les travailleurs transfrontaliers au/du Luxembourg ;
- Circulaire AGFisc n° 22/2015 (n° Ci.700.520) du 01/06/2015.
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