Chercheurs impatriés et contribuables : pas de liste nominative pour les revenus 2022
La loi-programme du 27 décembre 2021 a instauré deux nouveaux régimes d’imposition, à savoir un régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés et un régime spécial d'imposition pour les chercheurs impatriés.
L'une des formalités à respecter est de fournir, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, une liste nominative des travailleurs impatriés ayant bénéficié du régime spécial d'imposition durant l’année précédente.
Le mode de communication de cette liste doit être déterminé par arrêté royal.
Vu qu’il n’y aura pas d’arrêté d’exécution en 2022, le SPF Finances a indiqué récemment qu'il ne serait pas nécessaire d’établir ni de transmettre de liste nominative pour l’année de revenus 2022.
Source(s) :
- Communiqué du SPF Finances du 20 octobre 2022, Chercheurs et contribuables impatriés : pas d’obligation de liste nominative pour les revenus 2022.
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