Chômage temporaire énergie : sanction en cas d'application indue
Un employeur qui applique du chômage temporaire énergie alors qu’il ne fait pas face à un manque de travail pour raisons économiques ou n’est pas une entreprise grande consommatrice d’énergie, sera tenu de payer aux travailleurs leur salaire normal pour les jours pendant lesquels il a eu recours indûment à ce régime.
L’ONEM peut récupérer auprès de l’employeur les allocations versées indûment lorsque ce dernier a eu recours indûment au chômage temporaire énergie.
L'employeur peut retenir le montant net des allocations qu’il doit payer à l’ONEM sur le salaire net dû au travailleur.
Attention : la mesure ci-dessus est basée sur un projet de loi et peut donc encore faire l'objet de modifications.
Source(s) :
- Proposition de loi du 5 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie (DOC 55 2915/001).
Partager sur des médias sociaux :