Précompte professionnel : report de paiement possible !
L’inflation galopante et la hausse des prix de l’énergie préoccupent de nombreux employeurs. Le gouvernement a dès lors décidé récemment d’accorder des facilités de paiement assouplies pour le précompte professionnel.
Principe
Selon l’étendue de leurs activités, les employeurs doivent s’acquitter du précompte professionnel mensuellement ou trimestriellement, avant le 15 du mois suivant la fin de la période à laquelle la déclaration se rapporte.
La limite permettant de déterminer si les débiteurs du précompte professionnel sont soumis à un paiement trimestriel est fixée à 41.700 EUR pour 2022.
Exception temporaire
Pour offrir une bouffée d’oxygène supplémentaire aux employeurs, une prolongation temporaire des délais de paiement sera prévue.
Les déclarants trimestriels devront dès lors rentrer leur déclaration au précompte professionnel au plus tard le 15 du mois suivant le troisième mois du trimestre auquel se rapporte le précompte professionnel.
Les déclarants mensuels devront le faire pour le 15 du mois suivant le troisième mois auquel se rapporte le précompte professionnel.
Cette mesure ne s’applique qu’aux revenus relatifs aux mois de novembre et décembre 2022 en cas de déclaration mensuelle, et aux revenus relatifs au quatrième trimestre 2022 en cas de déclaration trimestrielle.
Aucun intérêt de retard ne sera appliqué si l'impôt est payé dans les délais prolongés.
Les amendes administratives prévues pour absence de paiement, paiement tardif ou paiement insuffisant ne seront pas non plus appliquées si le paiement est effectué dans les délais ainsi prolongés.
Attention : la mesure ci-dessus est basée sur un projet de loi et peut donc encore faire l'objet de modifications.
Source(s) :
- Proposition de loi du 5 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie (DOC 55 2915/001).
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