Saisies et cessions : augmentation temporaire des plafonds annoncée !
Pour donner un peu d’air aux travailleurs sur le plan financier pendant cette crise énergétique, les plafonds pour les saisies et cessions seront temporairement relevés.
Les plafonds pour les revenus professionnels, c.-à-d. :
- les montants payés en exécution d’un contrat de travail, d’apprentissage, d’un statut, d’un abonnement ;
- les montants payés aux personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne ;
- le pécule de vacances payé en vertu de la législation relative aux vacances annuelles ;
seront relevés à partir de la date de publication de la mesure au Moniteur belge et le resteront jusqu’au 31 décembre 2022.
Un arrêté royal pourra encore adapter la durée de la mesure et la prolonger par périodes de 3 mois au maximum. Une augmentation temporaire des montants ci-dessous pourra également encore être prévue.
Cela signifie concrètement que les plafonds suivants seront d'application :
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Pourcentage saisissable ou cessible |
Revenu mensuel net |
Montant maximum saisissable |
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0 % |
Jusqu’à 1.424 EUR |
0 EUR |
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20 % |
1.424,01 EUR – 1.529 EUR |
21 EUR |
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30 % |
1.529,01 EUR – 1.688 EUR |
47,70 EUR |
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40 % |
1.688,01 EUR – 1.846 EUR |
63,20 EUR |
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100 % |
Plus de 1.846 EUR |
Totalité au-delà de 1.846 EUR |
La quotité non saisissable ou cessible pour enfants à charge est portée à 88 EUR par enfant à charge.
Attention : ce qui précède est pour l'instant encore un projet de loi et est par conséquent encore susceptible de modifications.
Source(s) :
- Proposition de loi du 5 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie (DOC 55 2915/001).
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