Indemnité de rupture en cas de prise d'un crédit-temps ou congé thématique : remarque importante
Pour mettre fin aux différentes interprétations concernant le calcul de l’indemnité de rupture sur base ou non de la rémunération en cours en cas de prise d’un crédit-temps ou congé thématique, la législation sera adaptée.
L’indemnité de rupture d’un travailleur pendant un crédit-temps ou congé thématique en cours sera calculée sur la rémunération en cours, c.-à-d. sur le salaire auquel le travailleur aurait eu droit en vertu de son contrat de travail s’il n’avait pas réduit ses prestations.
Cela s’applique si la réduction des prestations n’a pas été conclue pour une durée indéterminée.
Si la réduction des prestations de travail dans le cadre du crédit-temps ou congé thématique a été conclue pour une durée indéterminée, l’indemnité de rupture devra être calculée sur base du salaire à temps partiel.
Source(s) :
- Projet de loi du 29 septembre 2022 transposant partiellement la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés (DOC 55 2808/009).
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