Date : 14/10/2022  Département : Flash  

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Dans certains cas prévus par la loi, le délai de préavis doit être suspendu. Il en résulte que le délai de préavis ne débutera pas ou sera interrompu.

Cela s’applique uniquement si le préavis émane de l’employeur, et donc pas en cas de préavis donné par le travailleur.

Situations

Le délai de préavis est déjà suspendu dans les situations suivantes :

• Maladie ou accident ;
• Vacances annuelles ;
• Repos de maternité ;
• Écartement des femmes enceintes ou qui allaitent ;
• Détention provisoire ;
• Interruption de carrière complète ou suspension complète dans le cadre d'un crédit-temps ou congé thématique ;
• Chômage économique et chômage temporaire pour cause d'intempéries ;
• Jours de repos compensatoire suite à la prestation d’heures supplémentaires.

Le congé de naissance, le congé pour raisons impérieuses, le congé d’aidant et le congé d’adoption viendront bientôt aussi s’ajouter à la liste des motifs qui suspendent le délai de préavis lorsque celui-ci émane de de l’employeur.

Source(s) :

• Projet de loi du 29 septembre 2022 transposant partiellement la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés (DOC 55 2808/009).

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