Bientôt un congé d'adoption 2.0
Après avoir vu récemment sa durée progressivement relevée, le congé d'adoption connaîtra de nouvelles adaptations.
Vous trouverez ci-dessous les principales modifications prévues.
Contexte
Le travailleur qui, dans le cadre d’une adoption, telle que régie par le droit civil, accueille un enfant mineur au sein de son ménage, a droit à un congé d’adoption à certaines conditions.
Formalités
Certaines formalités doivent être accomplies pour la prise d’un congé d'adoption. Celles-ci ne changent pas.
Concrètement, le travailleur qui souhaite prendre un congé d’adoption doit en informer l’employeur par écrit au moins un mois avant la prise du congé. Ce délai peut être réduit d'un commun accord entre l’employeur et le travailleur.
La notification peut être effectuée par courrier recommandé ou par remise d’un écrit, dont un double doit être signé pour réception par l’employeur.
Les dates de début et de fin du congé d’adoption doivent y être mentionnées.
Au plus tard au moment où le congé d’adoption prend cours, le travailleur doit fournir à l’employeur les documents justifiant l’événement qui donne droit au congé d’adoption.
Protection spéciale contre le licenciement
Principe
L'employeur ne peut poser aucun acte qui tend à mettre unilatéralement fin au contrat de travail du travailleur qui prend un congé d’adoption, sauf pour des motifs étrangers à la prise du congé d’adoption.
La protection contre le licenciement s’applique pendant la période qui débute 2 mois avant la prise de ce congé et prend fin un mois après la fin de celui-ci.
Preuve
La charge de la preuve incombe à l’employeur.
Sanction
Le non-respect de la protection spéciale contre le licenciement est sanctionné par une indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute de 6 mois (3 mois auparavant).
En cas de rupture du contrat du travailleur avec effet immédiat, l’employeur devra payer en plus une indemnité de rupture.
L’indemnité de protection ne peut pas être cumulée avec d’autres indemnités dans le cadre de la protection spéciale contre le licenciement.
Protection contre le non-renouvellement des contrats de travail temporaire ou à durée déterminée
Principe
Le non-renouvellement d'un contrat de travail pour l’exécution d’un travail temporaire ou à durée déterminée est présumé être en lien avec la prise du congé d'adoption.
Possibilité de demander la motivation du licenciement
À la demande du travailleur, l’employeur doit lui communiquer par écrit les motifs du non-renouvellement de son contrat de travail.
Preuve
L’employeur doit prouver que le non-renouvellement du contrat de travail concerné est étranger à la prise du congé d’adoption.
Sanction
La non-respect de cette protection donne lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire correspondant à la rémunération brute de 3 mois.
Source(s) :
- Projet de loi du 29 septembre 2022 transposant partiellement la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés (DOC 55 2802/009).
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