Introduction du congé d'aidant
En plus des congés déjà prévus pour l’octroi de soins à un proche malade, un « congé d’aidant » verra prochainement le jour.
Contexte du « congé d’aidant »
Congé pour raisons impérieuses
Actuellement, un travailleur peut s’absenter du travail pendant le temps nécessaire pour faire face aux problèmes causés par les événements constitutifs d’une raison impérieuse. Pensez notamment à la maladie d’une personne qui cohabite avec le travailleur ou aux dommages causés à l’habitation du travailleur suite à une catastrophe naturelle.
La durée de l’absence est fixée à 10 jours au maximum par année civile.
Congé d’aidant
Le travailleur aura bientôt le droit, dans le cadre du crédit de congé pour raisons impérieuses existant, de s’absenter du travail pendant au maximum 5 jours, consécutifs ou non, par année civile, afin de fournir des soins personnels ou une aide personnelle à une personne qui, pour une raison médicale grave, nécessite des soins ou une aide considérables.
Cette aide peut être fournie à :
- un membre du ménage, c.-à-d. toute personne cohabitant avec le travailleur ;
- un membre de la famille :
-
- Conjoint du travailleur ou personne avec qui le travailleur cohabite légalement ;
- Parents du travailleur jusqu’au premier degré (c.-à-d. les enfants et les parents).
L’aide peut prendre la forme d’une assistance ou de soins de type social, familial ou émotionnel.
Le travailleur peut prendre des jours consécutifs ou non.
Par « raison médicale grave rendant nécessaires des soins ou une aide considérables », il convient d'étendre tout état de santé, consécutif ou non à une maladie ou à une intervention médicale, considéré comme tel par le médecin traitant et pour lequel le médecin estime qu’il nécessite des soins ou une aide considérables.
Formalités
Le travailleur doit informer l’employeur au préalable concernant la prise du congé d’aidant.
Pour justifier son absence, il transmettra aussi vite que possible à l’employeur une attestation délivrée par le médecin traitant du membre du ménage ou de la famille concerné au cours de l’année civile où le congé d’aidant est pris et dont il apparait que le membre du ménage ou de la famille nécessite des soins ou une aide considérables pour une raison médicale grave. Cette attestation ne peut pas mentionner les raisons médicales en tant que telles.
Sanctions du Code pénal social
Une sanction de niveau 2 est prévue pour l’employeur, son préposé ou son mandataire qui :
- n’a pas accordé le congé d’aidant à un travailleur qui y a droit ;
- n’a pas respecté la durée ou les conditions du congé d’aidant.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Caractère rémunéré ?
Les jours de congé pour raisons impérieuses et de congé d’aidant ne sont pas rémunérés.
Un arrêté royal peut cependant prévoir une allocation pour les jours de congé d’aidant pour lesquels le travailleur n’a pas droit à son salaire.
Protection spéciale contre le licenciement
Principe
L’employeur ne peut poser aucun acte qui tend à mettre unilatéralement fin au contrat de travail du travailleur qui prend un congé d’aidant, sauf pour des motifs étrangers à la prise du congé d’aidant.
La protection contre le licenciement commence à courir à partir du moment de la notification à l’employeur et au plus tard le jour de la prise de ce congé d’aidant. Elle prend fin un mois après la prise du congé.
Est en outre assimilé à un licenciement pendant la période de protection, tout acte de l’employeur à l’issue de cette période qui tend à mettre unilatéralement fin au contrat de travail et pour lequel des mesures préparatoires ont été prises durant cette période.
Par la prise de mesures préparatoires, il faut aussi entendre la prise de la décision de licencier.
Preuve
La charge de la preuve incombe à l’employeur.
Possibilité de demander la motivation du licenciement
À la demande du travailleur, l'employeur devra l’en informer par écrit.
Sanction
Le non-respect de la protection spéciale contre le licenciement est sanctionné par une indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute de 6 mois.
Il faut y ajouter l’indemnité de rupture en cas de rupture immédiate du contrat.
Imputation sur le congé pour raisons impérieuses
Le droit au congé d’aidant est imputé sur le droit au congé pour raisons impérieuses
Source(s) :
- Projet de loi du 29 septembre 2022 transposant partiellement la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés (DOC 55 2808/009).
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