Dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe et le travail de nuit, le travail en continu et les travaux immobiliers : conditions d'application renforcées pour les agences d'intérim
Le mini-tax shift a donné lieu à une révision profonde du cadre législatif existant de divers avantages fiscaux. Une prime d'équipe ou de nuit minimale est notamment exigée dorénavant.
À certaines conditions, les agences d’intérim peuvent appliquer la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe et le travail de nuit, le travail en continu et les travaux immobiliers.
Pour les rémunérations imposables payées ou attribuées à partir du 1er octobre 2022, l’agence d'intérim ne pourra bénéficier de l’une des exonérations fiscales ci-dessus que si elle a obtenu l’accord de l’entreprise dans laquelle les intérimaires sont occupés en vue de l’application de la dispense en question.
Source(s) :
- Loi du 28 mars 2022 portant réduction de charges sur le travail, M.B. 31 mars 2022.
Partager sur des médias sociaux :