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Report de paiement des cotisations sociales pour les employeurs : feu vert du Conseil des ministres
Date : 23/09/2022 Département : Flash
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Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui permet à l'ONSS d’accorder des délais de paiement pour les cotisations dues pour les troisième et quatrième trimestres 2022 et le premier trimestre 2023, sans application de sanctions.
À certaines conditions, un employeur devrait pouvoir demander des plans de paiement amiables pour le paiement des cotisations déclarées par l’employeur aux troisième et quatrième trimestres 2022 ainsi qu'au premier trimestre 2023 et de l’avis de débit vacances annuelles 2022.
Majorations de cotisations, indemnités forfaitaires et/ou intérêts de retard ne seront dès lors pas comptabilisés.
Source(s) :
- Communiqué du Conseil des ministres du 23 septembre 2022, Énergie : report du paiement des cotisations sociales pour les employeurs.
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