Force majeure médicale : bientôt un trajet séparé pour mettre fin au contrat de travail
Pour l’instant, lorsqu’un travailleur est définitivement inapte à effectuer le travail convenu en raison d'une maladie ou d'un accident, il n’est possible de mettre fin à son contrat de travail pour force majeure médicale qu’après avoir suivi et terminé le trajet de réintégration pour les travailleurs définitivement inaptes.
Un projet de législation prévoit de dissocier le déroulement du trajet de réintégration de la possibilité de rupture du contrat pour force majeure médicale.
Découvrez ci-dessous ce que cela implique pour vous !
Déroulement de la procédure
Initiative
Le conseiller en prévention-médecin du travail examine s’il est définitivement impossible, pour un travailleur en incapacité de travail depuis au moins 9 mois, d’effectuer le travail convenu. Il peut le faire sur demande de l’employeur ou du travailleur.
Ce délai de 9 mois est interrompu en cas de reprise effective du travail. Remarque : ce délai n’est pas considéré comme interrompu si le travailleur est à nouveau en incapacité de travail dans les 14 premiers jours de cette reprise du travail.
Convocation du travailleur
Le conseiller en prévention-médecin du travail invite le travailleur pour un examen qui a lieu au plus tôt 10 jours calendrier après la notification. Si nécessaire, il procède à un examen du poste de travail.
Durant cet examen, le travailleur indique par écrit s’il souhaite que les conditions et modalités auxquelles le travail adapté ou l’autre travail doit répondre sur base de son état de santé actuel et de son potentiel, soient examinées.
Dans la convocation à l’examen, il est indiqué au travailleur qu’il a la possibilité de se faire assister par la délégation syndicale de l'entreprise dans le cadre de cette procédure.
Si le travailleur ne réagit pas à 3 reprises à l'invitation du conseiller en prévention-médecin du travail dans un délai de 3 mois, avec un intervalle d’au moins 14 jours calendrier entre chaque invitation, le conseiller en prévention-médecin du travail en informe l’employeur.
Concertation
Moyennant le consentement du travailleur, le conseiller en prévention-médecin du travail peut se concerter avec le médecin traitant du travailleur, le médecin qui a délivré le certificat médical et/ou le médecin-conseil.
Décision du conseiller en prévention-médecin du travail
Si le conseiller en prévention-médecin du travail estime qu'il est définitivement impossible pour le travailleur d’effectuer le travail convenu, il mentionne la justification médicale relative à cette constatation dans le dossier de santé du travailleur.
Le conseiller en prévention-médecin du travail communique sa constatation à l’employeur et au travailleur par courrier recommandé dans les 3 mois suivant la notification.
Il y mentionne la possibilité de recours et indique si le travailleur a demandé un examen des possibilités pour un travail adapté ou un autre travail. Si le travailleur a demandé un examen des possibilités pour un travail adapté ou un autre travail, celles-ci sont également mentionnées.
S’il est question d'une incapacité de travail définitive, la constatation est également communiquée au médecin-conseil.
Le travailleur qui a indiqué qu’il ne souhaitait pas que les conditions et modalités d’un travail adapté ou d’un autre travail soient examinées, peut, au plus tard dans les 7 jours calendrier après la réception de la constatation, signaler de façon motivée, au moyen d’un envoi recommandé à l’employeur et au conseiller en prévention-médecin du travail, qu’il souhaite que les conditions et modalités d’un travail adapté ou d’un autre travail soient quand même examinées.
Recours possible contre la décision d’inaptitude définitive pour le travail convenu
Le travailleur peut introduire un recours contre la constatation de l’inaptitude définitive pour le travail convenu dans un délai de 21 jours calendrier à compter du lendemain du jour de la réception de la constatation de l’inaptitude définitive pour le travail convenu.
Si le conseiller en prévention-médecin du travail, ou le médecin inspecteur social dans le cadre de la procédure de recours, n’a pas constaté que le travailleur était définitivement inapte pour le travail convenu, un trajet de réintégration peut être entamé.
Entrée en vigueur
Les dispositions ci-dessus entreront en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la loi portant des dispositions diverses relatives à l'incapacité de travail qui modifie l’article 34 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Attention : certaines dispositions ci-dessus constituent encore un projet de législation et sont donc susceptibles de modifications.
Source(s) :
- Arrêté royal du 11 septembre 2022 modifiant le code du bien-être au travail concernant le trajet de réintégration pour les travailleurs en incapacité de travail, M.B. 20 septembre 2022 ;
- Article 34 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;
- Projet de loi du 14 septembre 2022 portant des dispositions diverses relatives à l'incapacité de travail (DOC 55 2875/001).
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