Régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés : publication du formulaire pour la prolongation
La loi-programme du 27 décembre 2021 a prévu deux nouveaux régimes d’imposition, à savoir un régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés (RSII) et un régime spécial d'imposition pour les chercheurs impatriés (RSICI).
La durée de ces régimes est limitée à 5 ans.
Si cette période est écoulée et que le contribuable reste plus de 5 ans en Belgique, une prolongation de 3 ans peut être demandée à certaines conditions.
L’employeur ou la société doit à cet effet introduire une demande électronique de prolongation auprès du service indiqué par l’administrateur général de l’Administration générale de la fiscalité au plus tard 3 mois après l’expiration de la première période de 5 ans.
Un arrêté royal fixant le contenu de ce formulaire vient récemment d’être publié.
Source(s) :
- Arrêté royal du 1er septembre 2022 fixant le contenu et la forme du formulaire pour demander la prolongation de l'application du régime d'imposition pour les impatriés et pour les chercheurs impatriés, M.B. 19 septembre 2022 ;
- Circulaire 2022/C/47 relative aux dispositions instaurant un régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés.
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