Devrez-vous organiser des élections sociales en 2024 ?
La période de référence permettant de déterminer si votre entreprise devra organiser ou non des élections sociales en 2024 débutera prochainement.
Toute entreprise qui occupe habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs doit organiser tous les 4 ans des élections sociales en vue d'instituer un comité pour la prévention et la protection au travail.
Les entreprises qui occupent habituellement en moyenne 100 travailleurs au cours de la période de référence doivent en outre organiser des élections sociales pour l’institution d’un conseil.
Attention : si, lors des élections sociales précédentes, un conseil d'entreprise a été institué ou aurait dû l’être et que l’entreprise occupe habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs, un conseil d'entreprise devra aussi être institué. Mais dans ce cas spécifique, aucune élection n’aura lieu pour le conseil d'entreprise. Les personnes élues pour le comité exerceront alors les tâches du conseil d’entreprise.
Travailleurs qui influencent le seuil
Pour vérifier si le seuil est atteint, vous devez prendre en considération les personnes qui sont liées à l’entreprise par un contrat de travail ou d’apprentissage.
Le décompte ne se limite pas à vos ouvriers et employés, mais tient également compte des membres de la direction avec un contrat de travail, ainsi que des étudiants et des apprentis sous contrat de formation en alternance.
Lors du calcul du seuil, les travailleurs suivants ne sont pas pris en considération :
- Travailleurs liés par un contrat de remplacement ne faisant pas suite à des raisons économiques, des intempéries, une grève ou un lock-out ;
- Travailleurs intérimaires dans l’agence d’intérim.
Mode de calcul de l'occupation moyenne
Le nombre moyen de travailleurs occupés dans l’entreprise est déterminé en divisant par 365 le nombre total des jours civils pendant lesquels chaque travailleur a été occupé au cours d’une période de 4 trimestres qui débute le premier jour du sixième trimestre précédant le jour des élections.
En d’autres termes, la période de référence commencera à courir le 1er octobre 2022 !
Travailleurs permanents
Occupation d’au moins 3/4 d’un temps plein
En cas de régime de travail à temps plein ou de régime de travail à temps partiel correspondant à au moins 3/4 d’un régime de travail à temps plein, l’occupation moyenne est calculée comme suit :
Nombre total de jours civils de chaque période débutant à la date d’entrée en service et se terminant à la date de sortie de service, déclaré dans la Dimona durant la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 inclus, divisé par 365.
Occupation de moins de 3/4 d’un temps plein
L’occupation moyenne est calculée selon la formule suivante :
Nombre total de jours civils de chaque période débutant à la date d’entrée en service et se terminant à la date de sortie de service, déclaré dans la Dimona durant la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 inclus, divisé par 365, puis encore par 2.
Intérimaires
Les intérimaires occupés durant la période du 1er avril 2023 au 30 juin 2023 inclus dans l’entreprise concernée (à l’exception du motif « remplacement pour cause de suspension du contrat de travail ») sont pris en compte pour le calcul du seuil de 50 ou 100 travailleurs.
Occupation d’au moins 3/4 d’un temps plein
Les intérimaires sont imputés sur le seuil comme suit :
Nombre total de jours d'inscription au registre spécial pendant la période de référence (deuxième trimestre de 2023), divisé par 92.
Occupation de moins de 3/4 d’un temps plein
L’occupation moyenne habituelle est calculée à l’aide de la formule suivante :
Nombre total de jours d'inscription au registre spécial pendant la période de référence (deuxième trimestre de 2023), divisé par 92, puis encore par 2.
Source(s) :
- Loi du 4 avril 2019 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, M.B. 30 avril 2019.
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