Crise énergétique : mesures de soutien fédérales
La semaine passée, le gouvernement fédéral a décidé de mettre en place un « nouveau forfait de base énergie » à prix réduit pour les citoyens. Une série de mesures de soutien ont également été prévues pour les entreprises.
Découvrez ci-dessous les grandes lignes des mesures proposées pour les entreprises.
Mesures de soutien sociales
Report de paiement des cotisations sociales
Le gouvernement fédéral veut soutenir les entreprises durant la crise énergétique. Les entreprises en difficulté en raison des coûts élevés de l'énergie pourront ainsi bénéficier d’un report du paiement des cotisations sociales.
Chômage économique « énergie »
Bien que le cadre législatif ne soit pas totalement clair actuellement, nous vous transmettons ci-dessous les informations déjà connues.
Conditions
Les entreprises pourront mettre certains travailleurs en chômage temporaire en raison de la crise énergétique.
L’employeur pourra dans ce cadre opter pour le régime classique (temporairement assoupli) de chômage pour raisons économiques ou pour le nouveau régime de chômage économique temporaire « énergie ». Vous trouverez plus d’informations sur le régime classique (temporairement assoupli) de chômage pour raisons économiques ici.
La nouvelle forme de chômage économique peut être appliquée tant pour les ouvriers que pour les employés du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022. La durée de validité pourra encore être prolongée par arrêté royal.
Formalités à accomplir
Le formulaire C106A-ÉNERGIE doit en principe être envoyé à l’ONEM 14 jours avant la notification du premier jour de chômage effectif.
Jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, l’employeur pourra cependant déjà communiquer le premier jour de chômage effectif à partir du moment où l’ONEM a accepté le C106A.
Il devra entre autres y déclarer que :
- les coûts énergétiques représentaient en 2021 au moins 3 % de la valeur de production ;
- la facture énergétique a au moins doublé pour l’entreprise.
Il doit donc s'agir d'une entreprise grande consommatrice d’énergie.
Les délais à respecter ne sont pas assouplis. La notification aux travailleurs et la communication à l’ONEM devront donc encore, jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, être effectuées au moins 3 jours calendrier avant le premier jour de chômage prévu (le jour de la notification et le premier jour de chômage prévu n’étant pas compris dans ce délai). Les délais plus courts prévus au niveau sectoriel restent en vigueur.
Semaine de travail obligatoire ?
Contrairement au régime classique de chômage économique, il ne faudra pas appliquer une semaine de travail obligatoire pour les ouvriers mis en chômage économique « énergie ».
Allocation des travailleurs
Les travailleurs en chômage économique « énergie » recevront une allocation de chômage de l’ONEM correspondant à 70 % du salaire brut plafonné. L’allocation de chômage majorée ne s’applique pas pour les autres formes de chômage temporaire.
Le chômeur temporaire « énergie » recevra par ailleurs un complément journalier d’au moins 6,10 EUR qui sera payé par l’employeur ou par le fonds.
Si un montant supérieur à 6,10 EUR est cependant prévu au niveau du secteur ou de l’entreprise pour le chômage économique classique, le travailleur aura droit à ce montant plus élevé en cas de chômage économique « énergie ».
Influence sur la durée des vacances et le pécule de vacances
Les jours de chômage économique « énergie » seront assimilés pour le pécule de vacances et la durée des vacances.
Droit passerelle temporaire « énergie »
Un droit passerelle temporaire sera accordé aux indépendants qui rencontrent des difficultés en raison de leur facture énergétique. Les conditions et modalités doivent encore être précisées.
Mesures en matière de paiement des cotisations sociales
Des plans de paiement plus longs pour les cotisations sociales des indépendants et une sensibilisation aux paiements anticipés de cotisations sociales seront prévus.
Mesures de soutien fiscales et financières
Une série de mesures de soutien fiscales et financières seront mises en œuvre. Pensez notamment aux mesures suivants :
- Report de paiement des impôts ;
- Plans de remboursement des dettes fiscales ;
- Ajustement des mesures existantes concernant la déduction pour investissement ;
- Exonération fiscale pour les mesures d'aide régionales ;
- Adaptation du périmètre d'investissement du Belgian Recovery Fund ;
- Réduction des accises sur le gaz et l'électricité pour passer au minimum européen pour les mois de novembre et décembre.
Autres mesures
Un moratoire temporaire sur les faillites pour les entreprises touchées par la crise énergétique en raison des actions de fournisseurs sera enfin prévu.
Attention : les mesures ci-dessus n’ont pas encore été publiées et sont donc encore susceptibles de modifications.
Source(s) :
- Communiqué du 16 septembre 2022 du Premier ministre Alexander De Croo, Le gouvernement décide d’accorder un forfait à prix réduit aux ménages et des mesures de soutien aux entreprises.
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