Travail associatif dans le secteur socioculturel : adaptation de la mesure transitoire
Au 1er janvier 2022, un cadre légal durable a été mis en place pour le travail associatif. Ce cadre se base sur l’article 17 révisé de l’arrêté ONSS.
Les prestations dans le cadre de l’article 17 de l'arrêté ONSS ne sont pas autorisées si, au cours d'une période d'un an précédant le début des prestations, l’employeur et le travailleur étaient liés par :
- un contrat de travail ;
- une désignation statutaire ;
- un contrat d'entreprise ;
- un contrat de travail intérimaire.
Dans certaines situations, les restrictions ci-dessus en matière de cumul avec l’article 17 ne s’appliquent toutefois pas. C'est le cas si, au cours de l’année précédant le début des prestations, l’employeur et le travailleur étaient liés par un contrat d’étudiant ou un contrat de travail qui a pris fin suite un départ à la pension.
La législation prévoyait en outre que l’interdiction de cumul ne s’appliquait pas non plus pour les :
- accompagnateurs artistiques ou technico-artistiques dans le secteur des arts amateurs, le secteur artistique ainsi que le secteur de l'éducation culturelle ;
- animateurs de formations, de conférences, de présentations ou de spectacles sur des thèmes culturels, artistiques et sociétaux dans le secteur socioculturel, de l’éducation culturelle, de l’éducation artistique et des arts ;
ayant fourni des prestations dans le cadre d’un contrat d’entreprise conclu entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021. Cette exception s’applique jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.
Pour éviter que certaines personnes du secteur socioculturel pâtissent de la publication tardive du texte de loi, cette dernière mesure transitoire est prolongée.
L’interdiction ne s’applique pas pour les personnes qui ont conclu un contrat d’entreprise entre le 31 décembre 2021 et le 1er octobre 2022 et celles ayant effectué des prestations de travail via un Bureau social pour artistes entre le 31 décembre 2020 et le 1er octobre 2022. Cette disposition est d'application pour les prestations effectuées dans le cadre du contrat jusqu'au 30 septembre 2023.
Source(s) :
- Arrêté royal du 31 août 2022 modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 8 septembre 2022.
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