La notion de « jour ouvrable » changera-t-elle au 1er janvier 2023 ?
Le nouveau Code civil prévoit une modification de la définition du concept de « jour ouvrable ». À partir du 1er janvier 2023, tous les jours autres que des samedis, dimanches et jours fériés seront considérés comme des jours ouvrables. Cela s’appliquera pour le calcul des délais en droit civil, sauf si une loi ou un acte juridique stipule autre chose.
En droit du travail, il convient actuellement d’entendre par « jours ouvrables » tous les jours de la semaine à l’exception des dimanches et jours fériés.
Le ministre de l'Emploi Pierre-Yves Dermagne a récemment donné pour mission au CNT de se prononcer sur la notion de « jour ouvrable ». Il pourrait en résulter l’introduction d'un projet de loi visant à faire en sorte que le samedi soit quand même encore considéré comme un jour ouvrable en droit du travail.
Si les autorités ne légifèrent pas à ce sujet avant le 1er janvier 2023, la notion adaptée de jour ouvrable aura notamment des conséquences dans les domaines suivants :
- Envoi de la lettre de préavis en cas de licenciement moyennant un délai de préavis ;
- Envoi de la lettre de licenciement et/ou de notification d’un motif grave.
Source(s) :
- Article 1.7 de la loi portant le livre 1er « Dispositions générales » du Code civil.
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