Deal pour l'emploi : comment se présentera le droit à déconnexion ?
L’essor du télétravail a eu pour effet d’estomper encore un peu plus la distinction entre travail et vie privée. Dans son Deal pour l’emploi, le gouvernement souhaite dès lors renforcer le cadre législatif du droit à la déconnexion.
Cadre législatif actuel
Dans la loi de relance du 26 mars 2018, l’attention des employeurs et des travailleurs avait déjà été attirée sur les risques d’une disponibilité en ligne permanente des travailleurs.
Le comité pour la prévention et la protection au travail doit désormais, à intervalles réguliers, et à chaque fois que les représentants des travailleurs au sein du comité le lui demandent, tenir une concertation en ce qui concerne la déconnexion du travail et l’utilisation des moyens de communication numériques.
Le comité pour la prévention et la protection au travail peut alors, sur cette base, formuler des propositions et émettre des avis.
Les accords éventuels qui résultent de cette concertation peuvent être repris dans le règlement de travail ou dans une convention collective de travail.
Cadre législatif futur
Les employeurs qui occupent au moins 20 travailleurs devront obligatoirement établir des accords concernant le droit à la déconnexion pendant le temps libre du travailleur.
Ces conventions doivent au moins porter sur les éléments suivants :
- Modalités pratiques pour l’application du droit du travailleur de ne pas être joignable en dehors de son horaire de travail ;
- Consignes relatives à un usage des outils numériques qui assure que les périodes de repos, les congés, la vie privée et familiale du travailleur soient garantis ;
- Actions de formation et de sensibilisation des travailleurs et du personnel de direction quant à l'utilisation raisonnée des outils numériques et les risques liés à une connexion excessive.
Ces conventions doivent être reprises pour le 1er janvier 2023 au plus tard dans une convention collective de travail ou dans le règlement de travail, la procédure de modification du règlement de travail devant alors être suivie.
La convention collective de travail doit être déposée au greffe du SPF ETCS.
Remarque : si une CCT est conclue au sein de la commission paritaire compétente ou du CNT et est rendue obligatoire par le Roi, les obligations/modalités ci-dessus en matière de déconnexion ne s’appliqueront plus. La CCT devra évidemment comporter certaines mentions obligatoires.
Cette mesure sera évaluée dans les 2 ans qui suivent son entrée en vigueur.
Attention : les nouveautés ci-dessus n’ont pas encore été publiées et sont donc encore susceptibles de modifications.
Source(s) :
- Projet de loi du 7 juillet 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail (DOC 55 2810/001).
Partager sur des médias sociaux :