Flexi-jobs : adaptation du calcul de la rémunération de base pour l'assurance accidents de travail
Flexi-jobs : adaptation du calcul de la rémunération de base pour l’assurance accidents de travail
Grâce aux flexi-jobs, les pensionnés et certains travailleurs peuvent bénéficier de conditions avantageuses pour percevoir des revenus complémentaires. Les employeurs peuvent pour leur part avoir recours de manière flexible à du personnel supplémentaire.
Plusieurs problèmes se posaient cependant pour déterminer la rémunération de base en cas d’accident de travail d'un flexi-travailleur.
La publication récente de l'arrêté royal du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté royal du 18 avril 2000 fixant les conditions spéciales de calcul de la rémunération de base pour l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail à certaines catégories de travailleurs vise cependant à éclaircir la situation.
Calcul de l’indemnité en cas d’accident de travail
L’indemnité due en cas d’accident de travail est calculée sur base de la rémunération de base. Il s’agit de la rémunération que le travailleur avait perçue avant son accident pour la fonction qu’il exerçait au moment de ce dernier.
Déterminer la rémunération de base semblait toutefois poser problème pour les flexi-jobs.
Le nouvel A.R. propose dès lors un calcul alternatif de la rémunération de base en cas d’occupation flexi-job.
La rémunération de base sera ainsi déterminée sur base du salaire moyen de la personne de référence. Si l’employeur chez qui le flexi-travailleur est occupé n’occupe aucune personne de référence, la rémunération de base sera calculée exclusivement sur base du barème salarial d'un travailleur ayant la même qualification professionnelle que la personne concernée, en vertu de la convention collective de travail conclue conformément à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
Ce sera donc le barème pour un travailleur ayant un an d'ancienneté dans l’entreprise qui sera appliqué.
Si une convention collective de travail avec un barème plus élevé a été conclue au niveau de l'entreprise ou qu'un salaire plus élevé est utilisé dans le contrat de travail individuel, c’est ce barème ou ce salaire qui sera appliqué.
Pour le calcul de la rémunération de base, il sera aussi tenu compte des primes ou avantages similaires qui sont octroyés, indépendamment du nombre effectif de jours travaillés, en vertu de la convention collective de travail ou du contrat de travail individuel.
Le double pécule de vacances qui est considéré comme une rémunération pour le calcul de la rémunération de base s’élève à 7,67 % de la rémunération brute annuelle.
Source(s) :
- Arrêté royal du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté royal du 18 avril 2000 fixant les conditions spéciales de calcul de la rémunération de base pour l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail à certaines catégories de travailleurs, M.B. 22 juillet 2022.
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