La loi portant des dispositions fiscales diverses met les points sur les " i "
Une loi portant des dispositions fiscales diverses a été publiée au Moniteur belge du 15 juillet 2022. Cette loi comporte essentiellement des modifications techniques et des améliorations textuelles de la législation existante. Toutefois, certaines nouveautés sont à signaler. Nous les énumérons pour vous ci-dessous.
RSII et RSICI
En janvier 2022, le régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés a été introduit. Afin de pouvoir y recourir, l’employeur doit introduire une demande auprès du fisc dans les trois mois qui suivent l’entrée en service du travailleur en question.
Il est désormais expliqué qu’une introduction tardive ne sera plus examinée pour approbation du régime. La demande est donc « nulle ».
Cependant, étant donné qu’il s’agit d’un nouveau système, la loi prévoit un assouplissement de ce délai : les demandes ne peuvent pas être annulées avant le 30 septembre 2022. Cela laisse donc un peu plus de temps pour introduire la demande.
L’assouplissement en question s’applique aussi aux demandes de prolongation du régime (au terme du premier délai de cinq ans, à compter du début de la mission de l’intéressé dans notre pays).
Déduction majorée de frais pour les bornes de recharge accessibles au public
Quiconque investit dans des bornes de recharge pour voitures électriques accessibles au public peut bénéficier d’une déduction majorée de frais. En réaction au retard de livraison de bornes de recharge dû à la pandémie de coronavirus, le délai d’application de la déduction majorée de 200 % est prolongé. La date de fin initiale du 31 décembre 2022 est repoussée au 31 mars 2023.
Parallèlement, l’obligation de notification pour cette déduction majorée de frais est suspendue.
Enfin, il est encore expliqué que cette déduction majorée de frais ne peut pas être cumulée à la déduction d’investissement.
Travail saisonnier
Les travailleurs saisonniers étrangers dans les secteurs de l’agriculture et de l’horticulture paient un précompte libératoire à condition qu’ils remettent à l’employeur un certificat de résidence (au plus tard le jour du premier paiement du salaire). Récemment encore, une copie de ce certificat devait être remise au fisc, au plus tard le 1er mars suivant l’année du revenu. En raison de la simplification administrative, l’employeur devra désormais tenir le certificat à la disposition de l’administration fiscale et ne sera plus tenu de l’envoyer.
Il est également expliqué que, si un travailleur saisonnier est employé plus d’une fois chez le même employeur avec des contrats séparés pour le travail saisonnier sur la période imposable, il doit présenter chaque fois un certificat de résidence à cet employeur.
Budget mobilité
Avant tout, une modification technique permet d’expliquer que les dépenses du pilier 2 du budget mobilité sont bel et bien exonérées d’impôt. L’objectif a toujours été d’exonérer ces dépenses, mais le texte de loi précédent était matière à discussions.
Ensuite, l’interdiction de cumul d’une prime octroyée pour les déplacements à pied ou à l’aide d’engins de déplacement avec le budget mobilité est à nouveau suspendue. En effet, le législateur a estimé que l’interdiction du cumul était trop stricte et pouvait mener à un traitement fiscal plus strict de la prime piéton que de l’indemnité vélo, par exemple, ou de l’intervention dans les frais de déplacement avec une voiture personnelle. Par conséquent, l’employeur peut à nouveau octroyer une indemnité exonérée pour le déplacement entre le domicile et le lieu de travail, s’il le faisait déjà précédemment alors que le travailleur bénéficiait d’une voiture de société.
Augmentation du montant maximal du bonus à l’emploi fiscal
Le montant de base du bonus à l’emploi fiscal maximal passera de 515 euros à 530 euros à partir de l’année d’imposition 2023. Par conséquent, le montant indexé passe de 880 euros à 910 euros. Cela permet de répondre à l’importante inflation des derniers mois.
Régime de transition pour les jeunes sportifs
La notion de « jeunes sportifs » a récemment été uniformisée, de sorte que l’âge de 23 ans s’applique désormais tant pour les taux spéciaux que pour la dispense de versement du précompte professionnel.
Une mesure de transition est prévue pour les jeunes qui ont 23, 24 ou 25 ans à la date d’entrée en vigueur de la mesure, mais celle-ci était mal formulée. Cette erreur est désormais rectifiée avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2022.
Heures supplémentaires nettes dans le secteur public
En principe, un congé de récupération doit être accordé pour des heures supplémentaires dans le secteur public, sauf s’il s’agit « d’incidents imprévisibles nécessitant des mesures urgentes ». Dans ce cas, une compensation financière peut être octroyée avec l’accord du travailleur.
Toutefois, le système des heures supplémentaires nettes (« heures supplémentaires de relance ») applicable dans le secteur privé n’est pas d’application dans le secteur public (c’est-à-dire les personnes qui relèvent de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public).
Les choses vont donc changer à ce niveau : les heures supplémentaires prestées entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2021 sont toujours exonérées d’impôt, à condition qu’aucune rémunération supérieure au salaire horaire normal ne soit octroyée pour ces heures supplémentaires.
L’exonération s’applique pour maximum 120 heures supplémentaires prestées entre le 1er avril 2020 et le 31 décembre 2020 et pour maximum 120 heures supplémentaires prestées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021.
En ce qui concerne les heures supplémentaires prestées en 2020, le maximum de 120 heures supplémentaires s’applique aux heures supplémentaires dans le secteur public et aux autres heures supplémentaires volontaires dans les secteurs critiques et cruciaux confondues.
En ce qui concerne les heures supplémentaires prestées en 2021, le maximum de 120 heures supplémentaires s’applique aux heures supplémentaires dans le secteur public, aux autres heures supplémentaires volontaires dans les secteurs cruciaux et aux heures de relance confondues.
La manière dont le quota d’heures supplémentaires exonérées est calculé est la même que pour les autres heures supplémentaires volontaires dans les secteurs critiques et cruciaux et les heures de relance. De cette manière, toutes les « heures supplémentaires » nettes peuvent être reprises sous les mêmes codes sur les fiches et dans la déclaration.
Ces rémunérations exonérées doivent être mentionnées sur la note de calcul de l’avertissement-extrait de rôle de l’impôt des personnes physiques.
Il se peut que les heures supplémentaires prestées en 2020 n’aient été payées qu’en 2021. On constate que ces rémunérations ne peuvent pas encore être considérées comme des arriérés.
Remarque : les heures supplémentaires qui peuvent être exonérées sur la base des nouvelles règles précitées pour une année d’imposition donnée doivent également être déduites du nombre d’heures supplémentaires dans l’horeca pour lesquelles une exonération peut être octroyée pour l’année d’imposition en question.
Source(s) :
- Loi du 5 juillet 2022 portant des dispositions fiscales diverses, M.B. 15 juillet 2022, 56392.
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