Mécanisme de responsabilisation pour l'utilisation de contrats journaliers successifs dans le secteur de l'intérim
Les contrats de travail intérimaires journaliers successifs sont des contrats de travail intérimaires qui sont conclus pour une durée ne dépassant pas 24 heures auprès d’un même utilisateur et qui se suivent immédiatement ou qui sont séparés au maximum par un jour férié ou par les jours habituels d’inactivité de l’entreprise de l’utilisateur.
Les contrats de travail intérimaires journaliers successifs conclus auprès d’un même utilisateur ne sont autorisés qu’à condition que cet utilisateur puisse démontrer un besoin de flexibilité justifiant la conclusion de tels contrats.
Le recours excessif à ces contrats étant souvent constaté, il a été décidé, suite à une évaluation du Conseil national du travail, d'introduire un mécanisme de responsabilisation qui devrait inciter le secteur de l’intérim à limiter autant que possible le recours aux contrats journaliers successifs.
Les détails de la mesure doivent encore être précisés après consultation de l'ONSS, mais le principe de base serait que dès que le recours à des contrats journaliers successifs dépasse un certain seuil (40 contrats journaliers successifs par intérimaire par semestre avec le même utilisateur), une cotisation spéciale pour la sécurité sociale (qui augmente progressivement) serait due.
Pour les contrats de 40 à 59 jours consécutifs, la cotisation serait de 10,00 EUR par jour et par intérimaire. Le montant passe à 40,00 EUR par intérimaire et par jour en cas de contrats de plus de 100 jours consécutifs.
La cotisation spéciale pourra être récupérée sous certaines conditions, seulement si des circonstances exceptionnelles peuvent être démontrées.
La nouvelle mesure devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2023.
Source(s) :
- Communiqués de presse divers.
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